Délai de traitement MDPH : Combien de temps attendre et que faire si rien ne bouge

Vous attendez la MDPH depuis plus de 4 mois ? La loi lui laisse 4 mois pour répondre à votre formulaire MDPH (cerfa 15692).

Dans les faits, le délai moyen national était de 4,3 mois au premier trimestre 2026, et de 5,3 mois pour la PCH. Attendre plus de 4 mois n'a rien d'exceptionnel. N'attendez pas les bras croisés.

Délai MDPH légal : 4 mois, mais à partir de quand ?

Voici le point qui change tout le calcul. Les 4 mois ne partent pas du jour où vous postez votre dossier. Ils partent du jour où votre demande est recevable (article R241-33 du code de l'action sociale et des familles).

Et une demande est recevable quand elle est complète : le formulaire, un certificat médical de moins d'un an, et les pièces justificatives exigées (article R146-26). Il manque une pièce justificative ? Votre certificat a treize mois ? Le compteur ne démarre pas.

Comment le savoir ? À réception du dossier, la MDPH vous envoie un accusé de réception. D'après Mon Parcours Handicap, c'est aussi par ce courrier qu'elle réclame les documents manquants. Lisez-le attentivement, et gardez-le précieusement : il vous servira plus tard si vous devez contester.

Quand les 4 mois sont dépassés sans réponse, le silence de la commission vaut décision de rejet. Ce n'est pas un oubli administratif sans conséquence : c'est un refus implicite, que vous pouvez contester. On y revient plus bas.

Les étapes d'un dossier MDPH en cours de traitement

Votre dossier passe par plusieurs mains. Savoir où il en est aide à comprendre ce qui prend du temps.

1. Au dépôt, la MDPH enregistre la demande et vous envoie un accusé de réception.
2. Vient l'instruction administrative : elle vérifie que rien ne manque. S'il manque une pièce, elle vous la demande, et tant que vous ne l'avez pas envoyée, la demande n'est pas recevable.
3. Le dossier part ensuite en évaluation, à l'équipe pluridisciplinaire, les professionnels qui évaluent vos besoins. Si votre handicap évolue vite, elle peut demander un certificat médical plus récent.
4. L'équipe vous transmet alors ses propositions, c'est le plan personnalisé de compensation. Vous avez 15 jours pour faire vos observations (article R146-29). Ne laissez pas passer ce délai : c'est votre dernière chance de corriger avant la décision.
5. Le dossier passe en commission : la CDAPH, la commission qui décide, l'examine. Le texte prévoit que vous soyez informé au moins deux semaines avant la séance.
6. Vous recevez enfin la notification, la décision, par courrier. Ensuite, c'est l'organisme payeur qui prend le relais (la Caf ou la MSA pour l'AAH, par exemple).

Un dossier affiché « en cours de traitement » ou « en cours de décision » se trouve quelque part entre les étapes 2 et 6. Les intitulés exacts dépendent de chaque MDPH.

Si votre MDPH propose un espace en ligne, c'est le moyen le plus simple de voir où vous en êtes : voici comment suivre son dossier MDPH en ligne.

Dossier MDPH en cours d'évaluation : Combien de temps ça dure

« En cours d'évaluation », c'est la mention qu'on lit le plus souvent sur un espace en ligne, et celle qui fait le plus tourner en rond.

Aucun texte national ne définit ce statut, et aucun ne donne une durée pour cette phase prise seule. Ce que la loi fixe, c'est le total : 4 mois à partir du moment où la demande est recevable, évaluation et passage en commission compris.

Dans la pratique, la moyenne nationale était de 4,3 mois au premier trimestre 2026. Donc un dossier encore en évaluation à 3 mois n'a rien d'anormal, et un dossier encore en évaluation à 5 mois est déjà un dossier sans réponse dans les délais.

Pendant cette phase, trois choses peuvent vous concerner :

• l'équipe peut demander un certificat plus récent si votre handicap évolue vite.
• elle peut vous convoquer ou vous contacter.
• elle finit par vous envoyer son plan de compensation, avec 15 jours pour réagir.

Si vous n'avez reçu aucun de ces courriers à mi-parcours, écrivez à la MDPH pour demander où en est le dossier. Cela ne vous fera pas passer pour quelqu'un de pressé.

Combien de temps pour une réponse de la MDPH, en vrai ?

Les moyennes nationales cachent de gros écarts. Dans sa réponse publiée au Journal officiel, le ministère reconnaît lui-même des « variations importantes » entre les territoires et selon la complexité des dossiers.

Ce que disent les chiffres officiels du baromètre de la CNSA, au premier trimestre 2026 :

Arrêtez-vous sur la ligne de la PCH : 5,3 mois en moyenne, un mois de plus que le reste. Le ministère qualifie lui-même cette prestation de « plus complexe ».

Si vous demandez une PCH, ne vous étonnez pas d'attendre plus longtemps que la moyenne.

À l'inverse, certaines MDPH font nettement mieux. Celle de Gironde affichait au 25 mai 2026 un délai moyen de 2 mois et 3 jours. C'était 2 mois et 15 jours pour les moins de 20 ans, et 2 mois pour les adultes.

Le plus utile pour vous, c'est donc le chiffre de votre propre département. Certaines MDPH, comme celle de Gironde, publient leurs délais sur leur site. Pour les autres, voici le tableau complet.

Le délai de chaque MDPH, département par département

Tapez le nom ou le numéro de votre département, ou cliquez sur une colonne pour classer les MDPH de la plus rapide à la plus lente.

Chaque département renvoie à sa page pratique, avec l'adresse et le téléphone. Pour les autres démarches, commencez par trouver votre MDPH.

Renouvellement MDPH : Combien de temps avant l'échéance demander

Un renouvellement n'est pas automatique. C'est une nouvelle demande, avec la même démarche que la première fois, et donc le même délai. Service-public le précise pour l'AAH comme pour la RQTH.

Pour la RQTH, service-public conseille de demander le renouvellement 4 mois avant la fin du droit. Pour l'AAH, l'AEEH et la PCH, Mon Parcours Handicap recommande de déposer le nouveau dossier 6 mois avant la fin de la période d'attribution.

Vu les délais moyens du tableau, mon conseil est simple : n'attendez pas le dernier moment. Comptez large, surtout si votre MDPH est lente ou si vous demandez une PCH.

Il faut savoir que les renouvellements sans évolution significative font partie des demandes qu'une formation restreinte de la commission peut traiter selon une procédure simplifiée, sans vous entendre (article R241-28).

Si votre situation s'est aggravée, dites-le clairement dans le dossier, avec un certificat médical complet. Et si vous voulez être entendu, écrivez au moment du dépôt que vous refusez la procédure simplifiée.

Plus de 4 mois sans réponse de la MDPH : Que faire ?

Le cinquième mois commence, et toujours rien. Voici l'ordre que je vous conseille.

1. Vérifiez d'abord la date de départ : reprenez l'accusé de réception. Votre demande était-elle complète, ou la MDPH vous a-t-elle réclamé une pièce ? Si oui, les 4 mois partent du jour où vous l'avez envoyée.

2. Relancez ensuite par écrit, par un message via l'espace en ligne, un mail ou un courrier. Demandez à quelle étape se trouve votre dossier et à quelle date il doit passer en commission. Gardez une trace.

3. Signalez l'urgence s'il y en a une. Les situations qui nécessitent une décision en urgence font partie de celles qu'une formation restreinte de la commission peut examiner.

Une fin de droits, une sortie d'hospitalisation, une rentrée scolaire sans accompagnement : expliquez-le par écrit, pièces à l'appui. Aucun délai d'urgence n'est garanti au niveau national, mais une MDPH ne peut pas traiter une urgence qu'on ne lui a pas signalée.

4. Si l'attente devient intenable, contestez le refus implicite. Passé 4 mois, le silence vaut rejet. Vous pouvez donc faire un recours amiable contre ce rejet, en joignant l'accusé de réception de votre demande à la place de la décision.

La commission doit alors réexaminer votre situation, et son silence pendant 2 mois sur ce recours vaut à son tour rejet. Toute la marche à suivre pour contester une décision de la MDPH est détaillée dans notre guide, avec un modèle de lettre.

Attention à un détail : pour un rejet implicite, le délai de 2 mois pour faire ce recours ne vous est opposable que sous une condition.

L'accusé de réception de votre demande doit avoir mentionné les délais et voies de recours (article R142-1-A du code de la sécurité sociale).

Encore une raison de garder ce courrier.

Si le recours amiable n'aboutit pas, la suite se joue devant le juge. Pour l'AAH, l'AEEH ou la PCH, c'est le tribunal judiciaire (pôle social).

Et l'argent pendant l'attente ?

C'est souvent la vraie angoisse. Si l'AAH vous est finalement accordée après des mois d'attente, la question des sommes pour la période écoulée se pose. Elle a sa page à part : le rappel d'AAH.

Les erreurs qui rallongent le délai MDPH

Certaines attentes, on ne peut rien y faire. D'autres, on se les crée sans le savoir.

La première erreur, c'est d'envoyer un dossier incomplet : une pièce manquante, et les 4 mois ne démarrent pas.

Même piège avec un certificat médical trop vieux, qui doit avoir moins d'un an au moment de la demande. C'est pareil avec le courrier qui réclame une pièce : tant que vous ne répondez pas, le dossier attend.

Il y a aussi le renouvellement déposé au dernier moment. Avec des délais moyens au-dessus de 4 mois, vous prenez le risque que votre droit arrive à son terme avant la nouvelle décision.

Laisser passer les 15 jours du plan de compensation ne rallonge pas le délai, mais ça peut vous valoir une décision à contester, et donc des mois de plus.

Reste la dernière erreur, qui consiste à attendre indéfiniment. Après 4 mois, vous avez un refus implicite entre les mains, et vous pouvez agir.

Pendant l'attente : Votre liste de contrôle

• L'accusé de réception est rangé, avec sa date.
• Aucune pièce n'a été réclamée, ou vous l'avez envoyée et vous savez quand.
• Vous avez calculé la date des 4 mois à partir de la recevabilité.
• Vous surveillez votre courrier pour le plan de compensation (15 jours pour répondre).
• Pour un renouvellement, vous avez déposé 6 mois avant l'échéance (4 mois au minimum pour la RQTH).
• Au-delà de 4 mois, vous avez relancé par écrit, et vous savez que vous pouvez contester.

Notez dès aujourd'hui la date des 4 mois dans votre agenda. Le jour venu, vous saurez s'il est temps de relancer ou de contester.