Renouvellement des droits MDPH : Quand, comment, et les droits sans limitation de durée

Vos droits MDPH s'arrêtent bientôt et vous ne savez pas quand renouveler ? Thierry touche l'AAH et a une RQTH, les deux jusqu'au 31 mars. Il dépose son dossier MDPH de renouvellement mi-janvier.

Le réflexe : déposer 6 mois avant la fin des droits. Pas au dernier moment.

Quand déposer sa demande de renouvellement MDPH

Thierry le savait, c'est écrit sur sa notification, mais le courrier est resté dans un tiroir et janvier est arrivé vite. La commission a 4 mois pour répondre.

Fin mars, toujours rien : sa RQTH est protégée, son AAH, elle, ne l'est que par une avance que la Caf peut verser, sans y être obligée. Le renouvellement n'est pas une formalité qu'on fait au dernier moment.

La règle de prudence, c'est 6 mois avant la fin de vos droits. Ce n'est pas moi qui l'invente : Mon Parcours Handicap, le site officiel, le recommande en toutes lettres « pour éviter une interruption de vos droits ».

Pour la RQTH, service-public donne un repère un peu plus court : 4 mois avant la date de fin.

Alors pourquoi six mois et pas quatre ? Parce que la commission a 4 mois pour décider à partir du moment où votre dossier est complet.

Ajoutez le temps d'obtenir un rendez-vous chez le médecin pour le certificat, celui de rassembler les justificatifs, et le délai s'il manque une pièce. Six mois, c'est la marge qui couvre tout ça.

Pour savoir ce qui se passe concrètement pendant l'attente, j'ai une page qui répond à la question combien de temps attendre la MDPH.

Le bon réflexe : dès que vous recevez une notification, notez dans votre agenda la date de fin de chaque droit, moins six mois.

Si vous avez plusieurs droits avec des échéances différentes, la réglementation permet à la commission d'aligner leurs dates de fin. Vous n'avez alors qu'un seul renouvellement à faire.

Renouvellement automatique : Ce qui existe vraiment

Disons-le tout net : il n'existe pas de renouvellement automatique pour tout le monde. Service-public le dit pour l'AAH. « Vous pouvez refaire une demande d'AAH avant la fin de la période d'attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale ».

Il le dit aussi pour la RQTH : « le renouvellement n'est pas automatique ». Et Mon Parcours Handicap rappelle qu'un renouvellement demande un dossier complet, comme une première demande.

Il y a pourtant trois situations qui ressemblent à de l'automatique.

La première concerne la RQTH, prolongée pendant l'examen. L'article R5213-1-1 du code du travail prévoit que toute demande de renouvellement de RQTH déposée avant l'échéance prolonge la RQTH en cours jusqu'à la nouvelle décision.

Il faut qu'elle soit envoyée par un moyen qui donne une date certaine (un recommandé avec accusé de réception, par exemple). Et cette prolongation vous reste acquise, même si la réponse est finalement négative.

Pour la RQTH, je vous renvoie à ma page sur le dossier RQTH.

La deuxième concerne les droits accordés sans limitation de durée. Ceux-là, vous n'avez pas à les renouveler du tout. J'y reviens plus bas.

La troisième est la plus méconnue : pour l'AAH, la loi prévoit une prorogation sans nouvelle demande.

L'article R821-2 du code de la sécurité sociale (issu du décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019) dit ceci. Les bénéficiaires de l'AAH voient leurs droits prorogés sans limitation de durée, sans rien demander, quand la commission constate que les conditions sont réunies.

Ces conditions sont celles de l'arrêté du 15 février 2019 :

• un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ;
• des limitations qui ne peuvent pas évoluer favorablement à long terme.

La carte mobilité inclusion « invalidité » est visée par le même arrêté. Dans ce cas, c'est la MDPH qui agit, et vous ne devriez rien avoir à déposer.

Pour l'AAH, un texte existe, mais il ne vous garantit rien.

Et si la commission ne s'est pas prononcée à la fin de la période de versement ? L'organisme qui vous paie, Caf ou MSA, peut alors vous verser une avance sur droits supposés (article L821-7-1 du code de la sécurité sociale).

Le mot qui compte est « peut ». Pour les autres droits, je n'ai trouvé aucune règle générale qui maintienne le versement pendant l'examen d'un renouvellement.

Je ne vais donc pas vous promettre le contraire. La seule protection fiable, c'est de déposer tôt.

Nouvelle loi et renouvellement automatique : Ce qui est vraiment prévu

Depuis juin, on lit partout qu'un renouvellement automatique est arrivé avec la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026. J'ai lu le texte sur Légifrance, et ce n'est pas ce qu'il dit.

Cette loi vise à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Elle ne prévoit pas de renouveler automatiquement vos droits MDPH.

Côté MDPH, elle contient deux mesures, pour les enfants seulement.

La première est une expérimentation d'un an : la commission devra décider sur les demandes d'AEEH dans un délai de deux mois. Elle entre en vigueur six mois après la promulgation et s'applique aux demandes déposées à partir de cette date.

La seconde concerne la carte mobilité inclusion « stationnement » d'un mineur atteint d'une maladie ou d'un handicap particulièrement grave. La commission doit décider en deux mois. Si elle ne décide pas, le président du conseil départemental délivre la carte.

Une autre expérimentation, dans dix départements, permet à des structures habilitées de donner un avis pour cette carte.

Où en sont les textes d'application ? À la date où j'écris, début octobre, je n'ai trouvé ni décret ni arrêté d'application publié pour ces deux expérimentations.

Or la loi renvoie à un décret et à un arrêté fixant la liste des départements. Tant qu'ils ne sont pas parus, ne comptez pas dessus.

Autre piste qu'on confond avec elle : un nouveau formulaire de « renouvellement des droits à l'identique » a été testé ce printemps. Le test a eu lieu dans cinq départements (Aveyron, Corse, Indre, Nord et Guyane), par un arrêté du 20 mars 2026.

C'est un test, pas la règle nationale : le formulaire que vous remplissez reste le Cerfa 15692.

Et pour la différence entre ces nouveautés et les droits sans limitation de durée qui existent déjà : ces derniers ne dépendent pas de cette loi.

Ils reposent sur des textes de 2019, vus plus haut, et sur l'appréciation de la commission au cas par cas.

Le dossier de renouvellement : Ce qu'il faut remplir

Le formulaire est le même que pour une première demande, le Cerfa 15692*01. Mais sa première page vous fait choisir votre cas, et ça change ce que vous avez à remplir.

La partie B, celle sur votre vie quotidienne, n'est donc à remplir que si votre situation a évolué. Reprenons Thierry. S'il coche « à l'identique », la commission n'aura sous les yeux que son identité et la liste des droits qu'il redemande.

Or son dos s'est aggravé depuis trois ans : il a dû passer à mi-temps et il ne fait plus ses courses seul. S'il ne le dit pas, personne ne le saura.

Dans ce cas, il doit cocher « ma situation a changé » et tout remplir. Pour savoir quoi écrire, j'explique comment bien remplir chaque rubrique.

Attention aussi à la case « procédure simplifiée » à la fin de la partie A du formulaire, proposée notamment pour un renouvellement quand la situation n'a pas évolué.

Le formulaire est honnête sur la contrepartie : « Dans ce cas, je ne pourrai pas être reçu(e) par la CDAPH. » Si vous pensez avoir des choses à expliquer de vive voix, ne la cochez pas.

Le certificat médical : Simplifié ou complet

Il vous faut un certificat de moins d'un an. La première page du Cerfa 15695*01 pose trois questions au médecin :

• l'état de santé a-t-il changé ?
• les retentissements sur la vie quotidienne ont-ils changé ?
• la prise en charge (traitements, rééducation, appareillage) a-t-elle été modifiée ?

S'il répond « oui » à une seule, il doit remplir le certificat complet. Sinon, il peut signer la version simplifiée qui atteste « qu'il n'y a aucun changement ».

Un certificat simplifié, ça suffit ? Pas toujours : il ne décrit aucune difficulté. Si votre situation s'est dégradée et que la version courte est signée par habitude, la commission n'en saura rien.

Si votre état a bougé, demandez le complet. Détail sur ma page certificat médical MDPH.

Renouveler en ligne

Le service national MDPH en ligne accepte les premières demandes et les renouvellements, si votre MDPH l'utilise. Sinon, l'envoi par courrier fonctionne partout. Les coordonnées de votre maison départementale sont sur la page pour trouver votre MDPH.

AAH : Une durée de renouvellement qui dépend du taux

L'AAH n'est pas accordée pour la même durée selon votre taux d'incapacité. C'est l'article R821-5 du code de la sécurité sociale qui fixe les règles.

Deux précisions comptent. Avant l'échéance, l'AAH peut être révisée si votre incapacité change : la demande peut venir de vous, de l'organisme qui verse l'allocation ou du préfet.

Et avec un taux de 50 à 79 %, l'AAH s'arrête à 62 ans, l'âge de la retraite pour inaptitude de ses allocataires. Il n'y a alors plus rien à renouveler.

Droits sans limitation de durée : Qui peut les obtenir

Depuis plusieurs années, la réglementation prévoit des droits « à vie » pour les personnes dont le handicap ne va pas s'améliorer. Le principe est le même partout : pas d'évolution favorable possible, pas de renouvellement à faire.

Voici ce que disent les textes, droit par droit.

Pour la RQTH, le code du travail le résume en une phrase : « Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. »

Et pour l'AEEH accordée sans limitation, service-public précise qu'il n'y a pas de réexamen périodique obligatoire.

Attention, ces droits ne tombent pas tout seuls. C'est la commission qui décide, au vu de votre dossier.

Si votre handicap est stable ou s'aggrave et que rien ne permet d'espérer une amélioration, il faut que ce soit écrit. C'est à écrire dans la partie B du formulaire, et surtout dans le certificat médical, qui a une rubrique « perspective d'évolution ».

Votre médecin peut y cocher « stabilité » ou « aggravation ».

Je trouve injuste que la réponse dépende parfois du département. Le ministère le reconnaît lui-même. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026, il indique avoir écrit aux présidents de conseils départementaux et aux directeurs de MDPH.

Le but : améliorer l'application des droits sans limitation de durée et éviter des renouvellements qui ne seraient pas nécessaires.

Si vous pensez remplir les conditions et qu'on vous accorde encore une durée limitée, vous pouvez contester la décision dans les 2 mois qui suivent sa notification.

Avant de renouveler : La liste à cocher

• Repérez la date de fin de chaque droit sur vos notifications.
• Déposez 6 mois avant (pour la RQTH, service-public indique 4 mois avant, et dans tous les cas avant l'échéance).
• Choisissez la bonne case en page 1 (« à l'identique » seulement si rien n'a changé). Évitez la procédure simplifiée si vous voulez pouvoir être reçu par la commission.
• Demandez un certificat de moins d'un an, complet si votre état, vos difficultés ou vos traitements ont bougé.
• Faites préciser la perspective d'évolution par votre médecin si votre handicap ne s'améliorera pas. Envoyez le dossier avec une preuve de date, par exemple un recommandé avec accusé de réception.

Un renouvellement bien préparé vous fait gagner des mois de tranquillité. Et parfois, c'est le dernier que vous aurez à faire.