Vous venez d'être déclaré inapte ? Gardez un chiffre en tête : un mois. Passé ce délai après l'examen médical de reprise, si votre employeur ne vous a ni reclassé ni licencié, il doit vous verser de nouveau votre salaire.
C'est aussi le moment de demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Au sommaire (8 parties)
- Ce que veut dire « inapte » au travail
- Étape 1 : Relire l'avis, et le contester si besoin
- Étape 2 : Le mois de reclassement
- Étape 3 : Ce que la MDPH peut faire pour vous
- Inaptitude, invalidité, inaptitude à la retraite : Ne pas confondre
- Si le licenciement arrive
- Les pièges à éviter après un avis d'inaptitude
- Votre plan d'action en résumé
Ce que veut dire « inapte » au travail
L'inaptitude est un avis du médecin du travail, et de lui seul. Ni votre médecin traitant ni la MDPH ne peuvent vous déclarer inapte à votre poste.
Pour rendre cet avis, le médecin du travail doit avoir :
- réalisé au moins un examen médical, avec un échange sur un aménagement ou un changement de poste.
- étudié votre poste et les conditions de travail dans l'établissement.
- échangé avec votre employeur.
Il déclare l'inaptitude quand aucun aménagement de votre poste n'est possible et que votre état de santé impose d'en changer. Son avis contient des conclusions écrites et des indications pour votre reclassement : ce que vous pouvez encore faire, et parfois une formation possible.
Lisez ces indications ligne par ligne, parce que ce sont elles qui vont guider, ou bloquer, la suite.
Étape 1 : Relire l'avis, et le contester si besoin
Vous pouvez contester l'avis devant le conseil de prud'hommes, selon une procédure accélérée, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Ce délai et les modalités de recours doivent être écrits sur l'avis.
Quinze jours, c'est très court. L'avis vous semble faux ? On vous déclare inapte alors qu'un aménagement simple suffirait, ou l'inverse. Parlez-en tout de suite à un défenseur syndical, un avocat ou votre médecin.
Regardez aussi si l'avis contient l'une de ces deux mentions :
- « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
- « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Avec l'une d'elles, l'employeur est dispensé de chercher un reclassement et peut engager le licenciement directement.
Étape 2 : Le mois de reclassement
Sans ces mentions, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités, dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe situées en France.
Il doit tenir compte des conclusions du médecin du travail et demander l'avis du CSE s'il y en a un.
Le poste proposé doit être aussi proche que possible de l'ancien, au besoin avec des mutations, des aménagements, des transformations de postes ou du temps de travail.
S'il ne trouve rien, il doit vous écrire les motifs qui s'opposent au reclassement avant de pouvoir vous licencier.
Pendant ce temps, qui vous paie ? Ça dépend de l'origine de l'inaptitude.
Si l'inaptitude vient d'un accident du travail ou de trajet reconnu par l'Assurance maladie, vous pouvez toucher l'indemnité temporaire d'inaptitude. C'est pendant un mois au plus, à partir du lendemain de l'avis.
Son montant est celui de votre dernière indemnité journalière AT-MP. C'est le médecin du travail qui remplit le formulaire de demande. Vous envoyez le volet 1 à votre caisse, gardez le volet 2 et remettez le volet 3 à votre employeur.
Dans tous les cas, au bout d'un mois après l'examen de reprise, si vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire de votre ancien poste.
Étape 3 : Ce que la MDPH peut faire pour vous
C'est le cœur de cette page. La MDPH ne décide rien sur votre contrat de travail, mais elle peut vous donner des droits qui pèsent lourd dans cette période.
La RQTH, pour obliger à chercher plus loin
Avec la RQTH, vous entrez dans le champ de l'article L5213-6 du code du travail. Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour vous permettre de garder un emploi : aménagement du poste, logiciels accessibles, poste accessible en télétravail, formation adaptée.
La seule limite : des charges disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent les compenser. Le texte ajoute que le refus de prendre ces mesures peut être une discrimination.
Ce n'est pas qu'une théorie : le 3 juin 2020, la Cour de cassation a jugé nul le licenciement pour inaptitude d'un salarié handicapé. L'employeur n'avait fait ni étude de poste ni recherche d'aménagement malgré ses demandes répétées.
La RQTH ouvre aussi l'accompagnement de Cap emploi, qui intervient justement quand un licenciement pour inaptitude menace. Prévenez-le dès l'avis rendu : le mois passe vite.
Comptez 4 mois de délai de réponse pour la CDAPH. Déposez la demande sans attendre, et si vous demandez l'AAH en même temps, la procédure de RQTH est lancée automatiquement.
Faut-il montrer sa RQTH à l'employeur ?
Service-public l'écrit sans détour : informer l'employeur de la RQTH n'est pas obligatoire, c'est votre choix. Seulement, il y a un revers : un employeur qui ne sait rien de votre reconnaissance ne peut pas chercher d'aménagement ni d'aide adaptés.
L'Agefiph le rappelle d'ailleurs : pour être accompagné, il faut parler de ses difficultés.
En pleine procédure d'inaptitude, la question devient très concrète. Prenons Solène, magasinière, dont le dos ne supporte plus les charges.
Si elle garde sa RQTH pour elle, l'entreprise cherchera un reclassement avec les seules indications du médecin du travail.
Et si elle la remet à son employeur, elle peut aussi lui rappeler ses obligations de l'article L5213-6. Il peut mobiliser les aides financières de l'Agefiph pour du matériel, l'aménagement du poste ou une formation.
Remettez le document contre signature ou en recommandé : vous pourrez prouver la date.
L'AAH, si le handicap ferme la porte de l'emploi
L'AAH peut prendre le relais d'un revenu dans deux cas :
- votre taux d'incapacité atteint 80 % ;
- ou il se situe entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Elle est versée par la CAF ou la MSA, mais c'est la CDAPH qui décide.
Il faut donc passer par la MDPH : l'avis d'inaptitude ne suffit pas, mais joignez-le au dossier. Il décrit précisément ce que vous ne pouvez plus faire au travail.
L'orientation professionnelle
La CDAPH peut aussi vous orienter vers une rééducation professionnelle, pour apprendre un métier compatible avec votre santé. C'est utile quand l'avis indique que vous pourriez occuper un autre emploi après une formation.
Inaptitude, invalidité, inaptitude à la retraite : Ne pas confondre
Trois mots proches, trois décideurs différents. La confusion fait perdre des mois.
| Notion | Qui la reconnaît | Ce qu'elle ouvre |
|---|---|---|
| Inaptitude à votre poste | Le médecin du travail | Reclassement ou licenciement, avec indemnités |
| Invalidité | Le médecin-conseil de l'Assurance maladie | Une pension d'invalidité, si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers |
| Inaptitude au travail pour la retraite | Le médecin-conseil de la caisse de retraite | Une retraite à taux plein dès 62 ans, quel que soit le nombre de trimestres |
L'invalidité se décline en catégories :
- en 1re catégorie, vous êtes capable d'exercer une activité rémunérée ;
- en 2e catégorie, vous êtes reconnu absolument incapable d'exercer une profession.
Et pourtant, service-public le précise : être classé en 2e catégorie n'entraîne pas automatiquement l'inaptitude. Seul le médecin du travail la constate.
Si vous êtes dans ce cas, lisez la page invalidité catégorie 1 ou 2.
Si le licenciement arrive
L'employeur suit la procédure du licenciement pour motif personnel : convocation, entretien préalable, lettre. Ce qui change, ce sont les sommes.
Quand l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et n'est pas payé, mais sa durée compte pour calculer l'indemnité de licenciement. Il faut au moins 8 mois d'ancienneté pour l'indemnité légale.
Si elle est d'origine professionnelle, l'indemnité spéciale est au moins égale au double de l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté, et s'ajoute une indemnité égale au préavis.
Le détail du calcul, avec des exemples, est dans la page sur l'indemnité de licenciement pour inaptitude. Et si vous avez la RQTH, les règles propres aux travailleurs handicapés sont rassemblées dans licenciement et RQTH.
Côté revenus ensuite, l'allocation chômage reste possible après un licenciement pour inaptitude, si vous remplissez les conditions de France Travail. Attention : elle ne se cumule pas avec l'indemnité temporaire d'inaptitude.
Les pièges à éviter après un avis d'inaptitude
Ne laissez pas passer les 15 jours sans avoir relu l'avis : après, il s'impose. N'attendez pas non plus le licenciement pour demander la RQTH. Elle arrive en 4 mois, et plus vous tardez, moins elle protège pendant la recherche de reclassement.
Réfléchissez avant de refuser un poste. Si le poste proposé respecte les préconisations du médecin du travail et ne modifie pas votre contrat, le refus peut être jugé abusif.
En cas d'inaptitude professionnelle, vous perdez alors la double indemnité et ne touchez que l'indemnité de licenciement pour inaptitude de base.
Autre confusion à éviter : croire que l'invalidité vaut inaptitude, ou l'inverse. Ce sont deux procédures séparées.
Gardez enfin la date du mois en tête. Notez le jour de l'examen de reprise : un mois plus tard, sans reclassement ni licenciement, votre salaire est dû.
Votre plan d'action en résumé
- Relisez l'avis dès réception et décidez sous 15 jours s'il faut le contester.
- Notez la date de l'examen de reprise et celle qui tombe un mois plus tard.
- Déposez une demande de RQTH à la MDPH si vous ne l'avez pas, et contactez Cap emploi.
- Si l'inaptitude suit un accident du travail, demandez l'indemnité temporaire d'inaptitude avec le formulaire du médecin du travail.
- Gardez une copie de chaque proposition de poste et de chaque courrier de l'employeur.
Le temps joue contre vous dès l'avis rendu, et la MDPH met 4 mois à répondre. Si vous hésitez, déposez la demande : elle ne vous engage à rien vis-à-vis de votre employeur.