Recours MDPH : Comment contester une décision, avec un modèle de lettre

Vous voulez contester un refus de la MDPH et vous pensez au tribunal ? Mauvaise piste : il ne l'examinera pas. L'article R142-1-A impose d'abord un recours amiable, le RAPO (recours administratif préalable obligatoire).

Bonne nouvelle, c'est une simple lettre, sans avocat, à envoyer dans les 2 mois qui suivent la notification, à la commission qui a refusé.

Refus MDPH : Ce qu'il faut lire sur la notification avant d'écrire

Avant de prendre un stylo, reprenez la lettre de la MDPH. Calmement, et en entier. Elle contient tout ce dont vous avez besoin pour bâtir le recours.

Regardez d'abord qui a pris la décision. Ce n'est ni l'agent qui vous a reçu au guichet, ni le médecin de la MDPH : c'est la CDAPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Ses décisions sont prises au nom de la MDPH, et elles doivent être motivées (article R241-31 du code de l'action sociale et des familles).

Repérez ensuite ce qui a été refusé, exactement. Une même notification peut regrouper plusieurs décisions : une RQTH accordée, une AAH refusée, une carte accordée pour une durée plus courte que prévu.

Vous pouvez ne contester qu'une partie, alors cherchez précisément la ligne qui vous pose problème.

Le motif, lui, est la phrase la plus importante. Imaginons Martine, 56 ans, qui demande l'AAH.

Premier cas : on lui répond que son taux d'incapacité est inférieur à 50 %. Son recours devra montrer que ses difficultés au quotidien sont plus lourdes que ce que la commission a retenu.

Second cas : on lui répond que son taux est entre 50 et 79 %. Mais il n'y a pas de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ».

Le débat n'est plus du tout le même : il porte sur sa capacité à travailler.

Deux refus d'AAH, donc deux recours qui n'ont rien à voir. Pour savoir où se situe le vôtre, relisez les conditions de l'AAH et la façon dont la MDPH fixe le taux d'incapacité MDPH.

Les mentions de recours comptent aussi. D'après l'article R241-32, la notification doit indiquer :

• les délais et voies de recours ;
• l'obligation de faire un recours préalable ;
• l'autorité à qui l'adresser ;
• votre droit de demander une conciliation.

Vérifiez qu'elles y sont : vous allez voir plus bas pourquoi c'est décisif.

Dernier point, la date de réception. Gardez l'enveloppe, ou notez le jour où vous avez reçu le courrier : c'est le point de départ du compte à rebours.

Demandez votre dossier pour comprendre le refus

Le motif tient parfois en deux lignes. Pour savoir ce que l'équipe a vraiment retenu, vous pouvez demander la communication de votre dossier.

La CADA, la commission d'accès aux documents administratifs, l'a confirmé. Les évaluations et comptes rendus de l'équipe pluridisciplinaire deviennent communicables une fois la décision prise (avis n° 20141326 du 22 mai 2014).

Si la MDPH refuse, c'est la CADA qu'il faut saisir. Lire ce que l'équipe a écrit, c'est souvent découvrir le détail qui a fait pencher la balance.

Le délai de 2 mois pour un recours MDPH, et quand il ne s'applique pas

Vous avez 2 mois à compter de la notification pour envoyer votre recours amiable. C'est le III de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale.

Le même article ajoute pourtant une condition. Ce délai n'est opposable que si la notification mentionne les délais et les voies de recours.

Si votre lettre ne dit rien sur la façon de contester, le délai de 2 mois ne peut pas vous être reproché. Alors, avant de vous dire « c'est trop tard », relisez la notification.

Et si la MDPH ne vous a jamais répondu ? Le silence de la commission pendant plus de 4 mois, à partir du moment où votre demande est complète, vaut décision de rejet (article R241-33).

Vous pouvez alors contester ce refus implicite. Pour ce cas, la règle d'opposabilité est la même, mais c'est l'accusé de réception de votre demande qui doit mentionner les délais et voies de recours.

La conciliation : Utile, mais elle ne change pas la décision

Avant le RAPO, vous pouvez demander l'intervention d'une « personne qualifiée », choisie sur une liste établie par la MDPH (article L146-10). La demande se fait auprès du directeur de la MDPH. C'est gratuit.

Cette personne a 2 mois pour sa mission. Elle peut consulter votre dossier, sauf les documents médicaux, et elle termine par un rapport qui vous est notifié. Les MDPH d'Ille-et-Vilaine et de Gironde indiquent qu'elle se demande dans les 2 mois suivant la décision.

Ne vous trompez pas sur son rôle : la conciliation sert à obtenir des explications, rien de plus. La MDPH de Gironde l'écrit sans détour : aucune décision ne peut être changée à ce stade.

Pour faire modifier la décision, il faudra quand même le RAPO.

Reste la question du délai, et c'est là que ça devient piégeux.

Depuis la loi du 26 mai 2026, l'article L146-10 dit que la conciliation « interrompt » les délais de recours. Le compteur repart à zéro à la fin de la conciliation.

Mais l'article R241-38, qui n'a pas encore été mis à jour, parle toujours d'une simple « suspension », qui met le délai en pause. C'est la loi qui prime.

Tant que les deux textes divergent, faites le calcul prudent : comptez les jours déjà écoulés avant la conciliation, et envoyez votre RAPO dès que vous recevez le rapport. Vous pouvez aussi faire le RAPO sans passer par la conciliation.

Le Défenseur des droits : Un renfort à côté du recours

Vous pouvez aussi écrire au Défenseur des droits, l'institution qui intervient quand une administration ne respecte pas vos droits. Ses services sont gratuits, et on le saisit en ligne, par courrier ou auprès d'un délégué sur place.

Mais il demande que vous ayez d'abord essayé de régler le litige à l'amiable avec la MDPH. Autant dire que votre recours doit être fait avant.

Gardez surtout en tête que le saisir n'interrompt ni ne suspend les délais de recours : pendant qu'il regarde votre histoire, vos 2 mois continuent de courir.

RAPO MDPH : À qui envoyer votre recours amiable

Le destinataire dépend de ce que vous contestez. Pour presque tout, c'est la MDPH. Pour la carte mobilité inclusion, ce n'est pas elle : attention à ne pas vous tromper d'adresse.

Pour l'adresse exacte, passez par la fiche de votre département : trouver votre MDPH.

Pour l'envoi, choisissez un moyen qui donne une date certaine à la réception : le plus simple reste la lettre recommandée avec avis de réception. Gardez une copie complète de ce que vous envoyez, pièces comprises.

Côté contenu, le dossier tient en deux choses, d'après l'article R241-36 :

• une lettre de saisine ;
• une copie de la décision contestée.

Si vous contestez un refus implicite (le silence de 4 mois), joignez l'accusé de réception de votre demande à la place.

Certaines MDPH, comme celle de Haute-Garonne, proposent un formulaire de RAPO. Vous pouvez l'utiliser, mais le texte se contente d'une lettre.

La lettre est signée par la personne concernée ou son représentant légal. Pour un enfant, ce sont les parents ou le représentant légal.

Pendant le recours, la décision continue de s'appliquer : le RAPO n'a pas d'effet suspensif (article R241-37). Une seule exception, quand la personne ou son représentant légal conteste une décision d'orientation vers un établissement ou un service. Dans ce cas, le recours suspend la décision.

Lettre de recours MDPH : Ce qui la rend convaincante

Le texte dit que la lettre « peut » exposer les motifs. Ce n'est pas obligatoire. Mais une lettre qui dit seulement « je conteste » laisse la commission relire le même dossier avec les mêmes yeux. Pourquoi changerait-elle d'avis ?

Votre lettre doit faire trois choses.

D'abord, répondez au motif, et seulement au motif. Si le refus parle d'emploi, parlez d'emploi. Si le refus parle de taux, parlez de ce que vous ne pouvez plus faire seul. Recopier son dossier initial ne sert à rien.

Ensuite, décrivez le concret, parce que la commission ne vous a pas vu vivre. Reprenons Martine. Dans son premier dossier, elle avait écrit : « J'ai des douleurs, je fatigue vite. »

Son recours dit : « Je ne peux pas rester debout plus de dix minutes. Je fais mes courses une fois par semaine, en voiture avec ma fille, et je dois m'asseoir deux fois dans le magasin. Le lendemain, je reste couchée la matinée. »

La première phrase ne prouve rien. La seconde montre une limite, sa fréquence et son prix. Il ne s'agit pas d'exagérer, il s'agit d'arrêter de minimiser !

Enfin, apportez du nouveau :

• un compte rendu d'hospitalisation ;
• un bilan de kiné ou d'ergothérapeute ;
• l'avis d'un spécialiste ;
• une attestation de l'employeur ou du médecin du travail.

Et souvent, surtout, un nouveau certificat médical qui décrit le retentissement au quotidien, pas seulement le diagnostic. Si le premier était trop léger, travaillez le certificat de votre médecin avant d'envoyer le recours.

Le texte prévoit que, dans le cadre du RAPO, votre situation peut faire l'objet d'une nouvelle évaluation par l'équipe pluridisciplinaire (article R241-40). Demandez-la explicitement.

Demandez à être entendu par la commission

La loi prévoit que la personne est consultée par la CDAPH. Elle peut être assistée par quelqu'un de son choix ou se faire représenter (article L241-7).

Le recours est examiné selon les mêmes règles qu'une demande initiale (article R241-39). Il ne peut pas passer par la procédure simplifiée, celle où l'on n'est pas entendu (article R241-28).

Écrivez donc noir sur blanc dans votre lettre que vous souhaitez être entendu, et par qui vous serez accompagné. Le texte prévoit que vous soyez informé au moins deux semaines avant la séance (article R241-30).

Modèle de lettre de recours MDPH à adapter

Ce modèle est une trame, il ne remplace pas un conseil sur votre situation.

C'est à vous de remplir chaque partie entre [crochets] avec vos propres faits, et de supprimer ce qui ne vous concerne pas. Ne recopiez pas les exemples tels quels : ils sont là pour montrer le niveau de détail attendu.

[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Téléphone]
N° de dossier MDPH : [numéro]

MDPH de [département]
À l'attention de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
[Adresse de la MDPH]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : recours administratif préalable obligatoire contre la décision du [date de la décision] concernant [AAH / PCH / AEEH / orientation / RQTH…]

Madame, Monsieur,

Par une décision du [date], que j'ai reçue le [date de réception], la commission [a refusé / a accordé partiellement / a limité à (durée)] [nom du droit demandé]. Par la présente, je forme un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont vous trouverez la copie jointe.

La décision est motivée ainsi : « [recopier le motif tel qu'il figure sur la notification] ». Je ne suis pas d'accord avec cette appréciation, pour les raisons suivantes.

[Raison 1 : une difficulté concrète de votre quotidien, avec sa fréquence et ses conséquences. Exemple : je ne peux pas me laver seul(e) les jours de crise, soit [nombre] jours par mois ; mon conjoint doit m'aider.]

[Raison 2 : un élément que la commission n'avait pas, ou n'a pas pris en compte. Exemples : aggravation depuis le dépôt, nouveau traitement et ses effets secondaires, hospitalisation, avis d'un spécialiste.]

[Raison 3, si elle existe : les conséquences sur votre travail, votre recherche d'emploi, la scolarité de votre enfant ou votre autonomie.]

Je joins à ce recours les pièces suivantes :
[copie de la décision contestée].
[certificat médical récent du Dr (nom), daté du (date)].
[compte rendu de (examen, hospitalisation), daté du (date)].
[bilan de (kinésithérapeute, ergothérapeute, psychologue…)].
[toute attestation utile : employeur, médecin du travail, école, aidant].

Je demande que ma situation fasse l'objet d'une nouvelle évaluation par l'équipe pluridisciplinaire. Je souhaite également être entendu(e) par la commission lors de l'examen de ce recours. [Je serai accompagné(e) de / représenté(e) par (prénom, nom, lien avec vous).]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Adapter le modèle : Enfant, AESH, carte mobilité inclusion

Pour un enfant, les parents signent en indiquant « agissant en qualité de représentants légaux de [prénom, nom de l'enfant] ».

Les décisions qui concernent la scolarisation, comme l'accompagnement par une AESH (on disait AVS avant), se contestent de la même façon : RAPO à la MDPH.

Dans la raison n° 1, décrivez une journée de classe réelle, avec l'avis de l'enseignant ou de l'équipe de suivi si vous l'avez.

Pour la carte mobilité inclusion, changez le destinataire : la lettre va au président du conseil départemental, pas à la CDAPH. Le reste du modèle fonctionne.

Et pour un refus implicite, à la place de « par une décision du », écrivez que vous avez déposé une demande le [date]. Précisez que vous n'avez reçu aucune réponse dans le délai de 4 mois, et joignez l'accusé de réception de la MDPH.

Combien de temps dure un recours MDPH, et que se passe-t-il ensuite

Une fois votre lettre reçue, la commission réexamine la demande comme une demande initiale, avec si besoin une nouvelle évaluation. Elle a 2 mois.

Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence vaut rejet du recours (article R241-41 ; même règle pour la carte mobilité inclusion à l'article R241-17-1).

Dans la pratique, les délais varient d'une MDPH à l'autre. À titre d'exemple, la MDPH de Gironde affichait un délai moyen de traitement des RAPO de 1 mois et 27 jours au 25 mai 2026. Votre MDPH publie peut-être le sien sur son site.

Trois issues sont possibles. La commission vous donne raison. Elle vous donne raison en partie (une durée plus longue, un taux revu, mais pas tout). Ou elle maintient son refus, par écrit ou par son silence.

Dans les deux derniers cas, vous pouvez saisir le juge. Vous avez 2 mois à compter de la notification de la réponse au RAPO, ou de la naissance du rejet implicite.

Le tribunal dépend de la décision contestée (article L241-9 du code de l'action sociale et des familles) :

Pour la carte mobilité inclusion, ce partage est celui qu'indiquent les MDPH d'Ille-et-Vilaine et de Gironde. Dans tous les cas, la réponse à votre RAPO doit vous indiquer le tribunal compétent.

La requête, l'audience, la contribution à payer et la question de l'avocat sont détaillées dans le guide du recours au tribunal.

Délai dépassé : Ce qu'il reste possible de faire

Vous avez laissé passer les 2 mois ? Ne jetez pas l'éponge tout de suite.

Commencez par relire la notification : si elle ne mentionne pas les délais et voies de recours, le délai ne vous est pas opposable. Vous pouvez alors envoyer votre RAPO en le signalant dans la lettre.

Autre piste : déposer une nouvelle demande. Mon Parcours Handicap, le site officiel d'information, rappelle qu'une demande peut être déposée en vue d'un réexamen de la décision. Elle peut aussi l'être parce que le handicap ou la situation a évolué.

C'est un dossier complet à refaire : formulaire, certificat médical de moins d'un an, justificatifs. Profitez-en pour corriger ce qui avait coincé la première fois. Le guide pour remplir son dossier MDPH vous aide à ne rien oublier.

Sachez seulement que vous repartez pour un délai d'instruction complet.

Si l'AAH est déjà attribuée, le droit peut être révisé avant l'échéance si le taux d'incapacité change (article R821-5 du code de la sécurité sociale).

Les erreurs qui font échouer un recours MDPH

Certaines erreurs sont de forme et coûtent cher. D'autres sont de fond et font perdre un recours qui aurait pu passer.

1. Saisir directement le tribunal est l'erreur la plus coûteuse : sans RAPO, il ne peut pas examiner votre demande, et les mois passent pour rien.
2. Envoyer le recours en lettre simple ne prouve rien. Sans date certaine, impossible de montrer que vous étiez dans les délais.
3. Oublier la copie de la décision, alors que le texte la demande avec la lettre.
4. Se tromper de destinataire pour la carte mobilité inclusion : le RAPO va au président du conseil départemental.
5. Recopier le dossier initial. La commission a déjà lu ces phrases, et elle les a jugées insuffisantes.
6. Joindre l'ancien certificat médical. Si votre état a changé, ou si le premier ne décrivait pas le quotidien, il en faut un nouveau.
7. Compter sur la conciliation pour changer la décision. Elle explique, elle ne réforme pas, et pendant ce temps vos délais courent.
8. Laisser passer le silence. Deux mois sans réponse au RAPO, c'est un refus, et le délai pour aller au tribunal commence à ce moment-là.

Avant de poster votre recours MDPH

• La notification est relue : décision visée, motif, date de réception, mentions de recours.
• Le destinataire est le bon : MDPH à l'attention de la CDAPH, ou président du conseil départemental pour la carte.
• La lettre répond au motif avec des faits concrets, datés, chiffrés.
• Les pièces nouvelles sont jointes, dont un certificat récent si besoin.
• La demande de nouvelle évaluation et la demande d'être entendu sont écrites.
• La copie de la décision est jointe, et vous gardez un double complet.
• L'envoi part en recommandé avec avis de réception, et vous notez la date limite de réponse à 2 mois.

Si un point de votre refus reste obscur, la vidéo de cette page reprend les erreurs qui coûtent le plus cher dans un dossier MDPH.