Recours MDPH au tribunal judiciaire (ou administratif) : Quel délai, quelle démarche

Votre recours préalable obligatoire (le RAPO) n'a rien donné ? Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal, et le silence ne vous protège pas : il vaut refus.

Pour l'AAH, la PCH ou l'AEEH, c'est le pôle social du tribunal judiciaire. Pour la RQTH, c'est le tribunal administratif.

Avant de saisir le tribunal : Votre recours amiable est-il terminé ?

Prenons Karim, 44 ans. Il a fait son recours MDPH contre un refus d'AAH, en recommandé, avec un nouveau certificat. Deux mois plus tard, toujours rien. Il attend encore un peu, puis encore.

Quand il se décide à contester devant le juge, il découvre que ce silence était déjà une réponse. Le délai pour saisir le tribunal courait depuis des semaines. Karim est un exemple, mais le piège est bien réel.

Voici comment passer du recours amiable au tribunal sans perdre vos droits : la requête, l'audience et la contribution de 50 € qu'on vous demandera désormais.

Le juge ne peut être saisi qu'après le recours préalable obligatoire, le RAPO. Si vous ne l'avez pas fait, commencez par là.

Si vous l'avez fait, regardez où vous en êtes. Deux situations ouvrent la porte du tribunal :

• soit la commission vous a répondu, et la réponse ne vous convient pas (refus maintenu, ou accord seulement partiel).
• soit elle ne vous a pas répondu dans les 2 mois suivant votre recours. Son silence vaut alors rejet (article R241-41 du code de l'action sociale et des familles).

Dans les deux cas, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal. Ils partent de la notification de la réponse, ou du jour où le rejet implicite est né.

Passé ce délai de 2 mois, la notice officielle de la requête parle de forclusion : votre demande ne sera plus examinée.

Une précaution quand même : ce délai ne vous est opposable que si les délais et voies de recours vous ont été indiqués. Ils doivent figurer dans la notification ou dans l'accusé de réception de votre recours (article R142-1-A du code de la sécurité sociale).

Gardez donc précieusement l'accusé de réception de votre RAPO, et tout courrier de la MDPH.

Pôle social ou tribunal administratif : Quel tribunal pour votre décision

C'est la question qui embrouille tout le monde, et à juste titre. La décision vient de la commission (CDAPH), mais deux tribunaux différents se partagent les recours. La règle est fixée par l'article L241-9 du code de l'action sociale et des familles.

Pour la carte mobilité inclusion, le partage entre les deux tribunaux est celui qu'indiquent les MDPH d'Ille-et-Vilaine et de Gironde. Le plus sûr reste de lire la réponse à votre RAPO : elle doit vous dire devant quelle juridiction aller.

Ce guide détaille la procédure devant le pôle social, parce que c'est elle qui concerne l'AAH, la PCH et les décisions pour les enfants.

Pour la RQTH ou une orientation professionnelle, le délai est aussi de 2 mois selon service-public. La procédure devant le tribunal administratif obéit à d'autres règles, que je ne détaille pas ici.

Rédiger la requête au pôle social du tribunal judiciaire

Le pôle social se saisit par une requête. Il existe un formulaire officiel, le formulaire n° 15980, accompagné d'une notice n° 52284 qui explique chaque rubrique. Utilisez-le : ça vous évite d'oublier une mention.

Le tribunal à saisir est celui de votre domicile. Certaines MDPH, comme celle de Gironde, donnent l'adresse du pôle social sur leur page consacrée aux recours.

La requête contient votre identité et celle de votre adversaire (la MDPH). Elle contient aussi un exposé sommaire des motifs, c'est-à-dire pourquoi vous contestez (article R142-10-1 du code de la sécurité sociale). Puis toutes vos demandes.

Soyez précis : « je demande l'annulation de la décision du [date] et l'attribution de l'AAH » dit plus que « je conteste ».

Côté pièces, joignez obligatoirement :

• la copie de la décision contestée.
• la copie de votre recours préalable.
• les pièces qui appuient vos demandes, listées sur un bordereau (une simple liste numérotée).

La notice officielle le dit clairement : toutes les preuves peuvent être présentées devant le pôle social. C'est le moment de joindre ce que la commission n'avait pas, ou n'avait pas voulu voir.

Un bilan récent, un compte rendu d'hospitalisation, une attestation de l'école ou de l'employeur.

Si le litige porte sur une question médicale, la requête prévoit d'indiquer les coordonnées du médecin qui recevra les documents médicaux. Ne laissez pas cette rubrique vide.

Pour l'envoi, déposez la requête en deux exemplaires au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal, ou envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception. La notice précise qu'un envoi par télécopie ou par voie électronique n'est pas possible.

La contribution de 50 € pour l'aide juridique

C'est la nouveauté de 2026, et elle peut faire capoter une requête. Depuis le 1er mars 2026, la personne qui introduit une instance devant le tribunal judiciaire doit payer une contribution de 50 €, sous peine d'irrecevabilité.

Le paiement se fait par voie électronique, et le justificatif se joint à la requête. La MDPH du Pas-de-Calais et celle d'Ille-et-Vilaine indiquent qu'elle s'applique aux recours contre leurs décisions.

Voici ce que prévoit le texte, d'après la circulaire du ministère de la Justice du 8 avril 2026. Si le justificatif manque, le greffe vous demande de régulariser et vous laisse un mois ; sans réponse, la requête est irrecevable.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, vous êtes dispensé. Si vous l'avez seulement demandée, joignez la copie de la demande et le justificatif de dépôt.

Dernier point : la contribution fait partie des frais du procès, que le juge met en principe à la charge de la partie qui perd.

Un doute sur votre cas ? Appelez le greffe du pôle social avant d'envoyer. Il ne donne pas de conseil juridique, la notice le précise, mais vous pouvez lui demander quel justificatif il attend.

Avocat, proche ou association : Qui peut vous défendre

Devant le pôle social, l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul, ou vous faire assister ou représenter par l'une des personnes prévues par l'article L142-9 du code de la sécurité sociale :

• votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
• un ascendant ou un descendant en ligne directe (un parent, un enfant).
• un délégué d'une association de personnes handicapées, ou d'une association constituée depuis au moins cinq ans qui agit pour les droits économiques et sociaux.

Assisté, vous venez à l'audience avec cette personne. Représenté, elle y va à votre place.

Dans ce second cas, si elle n'est pas avocate, elle doit avoir un pouvoir spécial signé et daté par vous et par elle. La notice officielle en donne un exemple de rédaction.

Faut-il quand même un avocat ? Ça dépend de vous. Trop de gens renoncent à se défendre en croyant que c'est obligatoire et hors de prix. Ce n'est pas obligatoire.

Et si vos ressources sont modestes, renseignez-vous sur l'aide juridictionnelle : elle dispense notamment de la contribution de 50 €.

L'audience au pôle social et la consultation médicale

Une fois la requête enregistrée, le greffe vous convoque, par tous moyens, en même temps que la MDPH. La procédure est orale (article R142-10-4) : ce que vous dites à l'audience compte.

Et si vous ne pouvez pas vous déplacer ? Il y a deux solutions :

• toutes les parties peuvent accepter une procédure sans audience : l'affaire est alors jugée sur dossier, et les échanges se font en recommandé.
• vous pouvez exposer vos arguments par lettre au juge, à condition de justifier que vous les avez transmis à la MDPH en recommandé avant l'audience.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire : ne pas venir sans rien dire. La requête peut alors être déclarée caduque.

Le jour de l'audience, apportez :

• une pièce d'identité (la vôtre et celle de la personne qui vous accompagne).
• le pouvoir si vous êtes représenté.
• la preuve que vos pièces ont été transmises à la MDPH.
• une copie de votre dossier.

Reste la question de l'expertise, ou plutôt de la consultation. Le tribunal peut ordonner toute mesure d'instruction. Le texte prévoit notamment une consultation clinique, ou sur pièces, réalisée à l'audience par un médecin consultant (article R142-16).

Ce médecin est choisi sur une liste d'experts ou parmi les spécialistes de votre affection. Ce ne peut pas être un médecin qui vous a soigné.

Si vous êtes examiné, préparez-vous comme pour la MDPH : parlez de vos journées réelles, de ce que vous ne faites plus, et de ce que ça vous coûte. Avec ses retentissements concrets, un même diagnostic ne pèse pas du tout pareil.

Les pièges qui font perdre un recours au tribunal

1. Attendre une réponse qui ne viendra pas : deux mois de silence après le RAPO, c'est un refus, et le délai de 2 mois court à partir de là.
2. Confondre les délais : si la MDPH n'a jamais répondu à votre demande de départ, ce n'est pas encore le moment du tribunal. Le silence de 4 mois vaut refus, puis il faut un RAPO. Le guide sur combien de temps attendre la MDPH détaille ce calendrier.
3. Oublier la copie du RAPO, qui fait partie des pièces obligatoires.
4. Négliger la contribution de 50 € : sans justificatif ni régularisation dans le mois, la requête est irrecevable.
5. Se tromper de tribunal, alors que RQTH et carte stationnement vont au tribunal administratif.
6. Arriver avec le même dossier : si rien n'a changé depuis le refus, le juge a peu de raisons de voir les choses autrement.
7. Manquer l'audience sans prévenir, ce qui peut faire tomber la requête.

Requête au tribunal judiciaire : La liste de contrôle

• Le délai de 2 mois est calculé à partir de la réponse au RAPO, ou de la fin des 2 mois de silence.
• Le tribunal est le bon : pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, ou tribunal administratif.
• La requête expose vos motifs et toutes vos demandes, avec les coordonnées du médecin destinataire des pièces médicales si le litige est médical.
• Sont joints : la décision contestée, le RAPO, les pièces et leur bordereau. Joignez aussi la preuve du paiement de la contribution de 50 € ou la demande d'aide juridictionnelle.
• L'envoi part en deux exemplaires au SAUJ, ou en recommandé avec accusé de réception.

Un doute sur le tribunal compétent ? Relisez la fin de votre notification : elle doit indiquer les délais et les voies de recours.