Travailler en ESAT, un établissement et service d'accompagnement par le travail, ce n'est pas être salarié. Vous ne signez pas de contrat de travail et vous ne pouvez pas être licencié.
Ce statut à part change tout, y compris la rémunération et l'AAH. L'orientation vaut même RQTH, sans autre démarche. Voici les chiffres officiels et comment l'obtenir.
Au sommaire (10 parties)
- ESAT : La définition officielle, c'est quoi exactement ?
- Qui peut travailler en ESAT ?
- Liste des métiers en ESAT : Quelles activités y exerce-t-on ?
- L'orientation ESAT par la MDPH, étape par étape
- Salaire ESAT : La rémunération garantie en chiffres
- Salaire ESAT et AAH : Ce qui se cumule
- Vos droits de travailleur en ESAT
- Sortir de l'ESAT ou travailler à côté
- Contester une orientation ou un refus d'ESAT
- L'essentiel sur l'ESAT
ESAT : La définition officielle, c'est quoi exactement ?
ESAT veut dire établissement et service d'accompagnement par le travail. Vous trouverez encore l'ancien nom, « d'aide par le travail », dans certains textes : c'est la même structure.
Service-public la décrit comme une structure médico-sociale. On y exerce une vraie activité professionnelle, mais dans un cadre adapté, avec un soutien éducatif, social et médical. L'ESAT peut aussi aider à entretenir ses connaissances, garder ses acquis scolaires et se former.
Concrètement, vous signez un contrat d'accompagnement par le travail, pas un contrat de travail. Il est conclu pour 1 an et se renouvelle tout seul chaque année.
Vous n'êtes pas salarié, mais vous avez une grande partie des droits des salariés (on y revient plus bas).
Quant au licenciement, il est impossible. En cas de comportement qui met gravement en danger votre santé, votre sécurité, celle des autres ou les biens de l'établissement, le directeur peut seulement prendre une mesure conservatoire. Elle dure un mois au maximum.
Il saisit la MDPH, et c'est la CDAPH, la commission qui prend les décisions, qui tranche. Pendant ce temps, votre rémunération continue d'être versée.
Qui peut travailler en ESAT ?
Deux conditions, fixées par les textes.
Il faut d'abord avoir au moins 20 ans, même si la CDAPH peut décider d'une orientation dès 16 ans.
Ensuite, c'est votre capacité de travail qui compte. Vous devez être dans l'une de ces deux situations :
- une capacité de travail qui ne dépasse pas le tiers de celle d'une personne valide, avec une aptitude potentielle suffisante à travailler.
- une capacité au moins égale au tiers, mais un besoin de soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
Regardez ce qui n'y figure pas : aucune liste de maladies. Ce qui compte, c'est la capacité de travail et le besoin de soutien, pas le nom du diagnostic.
L'ESAT n'est pas la seule orientation possible. Pour les enfants, ou pour les adultes dont l'état ne permet pas d'exercer une activité, la CDAPH oriente vers d'autres structures : voyez l'orientation en IME, ITEP ou MAS.
Liste des métiers en ESAT : Quelles activités y exerce-t-on ?
Chaque ESAT a ses propres activités, et il n'y a pas un catalogue de métiers à choisir. Mon Parcours Handicap indique que les ESAT interviennent dans de nombreux secteurs : industrie, restauration, propreté, espaces verts, logistique.
Pour aller plus loin, un rapport de l'IGAS et de l'IGF de 2019 compte 200 activités en ESAT. Les plus fréquentes : l'entretien d'espaces verts, la restauration, le nettoyage, le conditionnement, le travail du bois, la blanchisserie et le maraîchage.
Le même rapport note que les ESAT ont réduit leur sous-traitance industrielle d'autrefois. Ils se tournent vers des services non délocalisables, et cumulent en moyenne huit activités.
Le rapport cite aussi des segments plus récents : vente par internet, gestion électronique de documents, prestations administratives, conciergerie.
Que faire de cette liste ? Elle sert à poser les bonnes questions aux établissements que vous contactez : quelles activités, avec quel rythme, et laquelle vous correspond. Dans certains cas, la MDPH vous propose d'abord une mise en situation professionnelle en ESAT.
L'orientation ESAT par la MDPH, étape par étape
Vous ne pouvez pas entrer en ESAT en postulant directement : il faut d'abord une décision d'orientation de la CDAPH.
- Vous faites la demande auprès de la MDPH de votre département. Il faut le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH a un téléservice, ou sur papier) et les justificatifs demandés.
- Si vous remplissez les conditions, la CDAPH vous oriente vers un ESAT. Elle peut prévoir une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois au plus si le directeur le propose.
- Reste à chercher une place : le courrier de décision contient une liste d'ESAT avec leurs coordonnées. C'est à vous de les contacter, par courrier, téléphone ou sur place, avec la copie de la décision. La MDPH peut aussi en démarcher de son côté.
Vous pouvez en plus passer par ViaTrajectoire, un service en ligne accessible depuis monparcourshandicap.gouv.fr. Il permet de remplir un dossier d'admission, de l'envoyer en un clic aux établissements médico-sociaux de votre choix et de suivre son avancement.
Demandez à votre MDPH si les ESAT de votre département y figurent. 4. Vous signez enfin le contrat d'accompagnement par le travail. La rémunération garantie démarre dès la période d'essai, à condition que ce contrat soit signé.
L'étape 3 en surprend plus d'un : la décision ne garantit pas une place, elle ouvre le droit d'en chercher une. Contactez plusieurs établissements en même temps, et gardez une trace de vos démarches.
Dans le dossier, décrivez ce que la personne sait faire et ce qui la met en difficulté au travail, avec des exemples. « Il a besoin d'aide » ne dit rien.
Ce genre de phrase aide la commission à voir le besoin de soutien :
« Il peut trier du linge pendant une heure si on lui montre le geste deux fois, mais il se perd dès qu'on change l'ordre des tâches ».
Salaire ESAT : La rémunération garantie en chiffres
En ESAT, on ne touche pas un salaire au sens du code du travail.
On touche une rémunération garantie. Le minimum et le maximum sont fixés par l'article R243-5 du code de l'action sociale et des familles. Ils vont de 55,7 % à 110,7 % du Smic pour un temps plein.
| Temps plein | Minimum | Maximum |
|---|---|---|
| En % du Smic | 55,7 % | 110,7 % |
| Par heure | 6,86 € | 13,63 € |
| Par mois (Smic mensuel brut de 1 867,02 €) | 1 039,93 € | 2 066,79 € |
Les montants horaires sont ceux de service-public. Les montants mensuels sont mon calcul, à partir du Smic mensuel brut affiché sur service-public. Ils donnent un ordre d'idée : le net dépend des prélèvements, et votre bulletin fait foi.
À temps partiel, la rémunération baisse en proportion de votre durée de travail.
Comment elle est financée
La rémunération garantie a deux parts. La première est payée par l'ESAT et ne peut pas être inférieure à 5 % du Smic, soit 0,62 € de l'heure.
La seconde est une aide au poste, payée par l'État, de 50,7 % du Smic au maximum, soit 6,24 € de l'heure.
Additionnez les deux : on retombe sur le minimum de 6,86 €. Tant que la part de l'ESAT reste entre 5 % et 20 % du Smic, l'aide au poste reste à 50,7 %.
Au-delà, elle baisse de 0,5 point pour chaque point de plus payé par l'ESAT. Le montant de l'aide au poste figure sur votre bulletin. Gardez ces bulletins : ils pourront servir plus tard à prouver votre situation de handicap pour la retraite.
Salaire ESAT et AAH : Ce qui se cumule
C'est la question qui revient le plus, et la réponse est oui : la rémunération garantie se cumule avec une partie de l'AAH. Mais dans une limite.
Premier mécanisme, le plafond de cumul. Rémunération garantie et AAH ensemble ne peuvent pas dépasser :
| Situation | Plafond mensuel |
|---|---|
| Vous vivez seul | 1 867,02 € |
| Vous vivez en couple | 2 427,12 € |
| En couple avec un enfant ou un ascendant à charge | 2 707,17 € |
Au-delà, l'AAH est réduite.
Deuxième mécanisme, l'abattement : pour calculer l'AAH, la CAF ou la MSA ne retient pas toute votre rémunération garantie. Elle applique un abattement qui dépend de la part payée par l'ESAT :
| Part financée par l'ESAT (en % du Smic) | Abattement |
|---|---|
| Plus de 5 % et moins de 10 % | 3,5 % |
| De 10 % à moins de 15 % | 4 % |
| De 15 % à moins de 20 % | 4,5 % |
| De 20 % à 50 % | 5 % |
Dernier point, et il vient de changer. Depuis le 1er octobre 2026, l'AAH des travailleurs d'ESAT est calculée sur les revenus réellement perçus au cours du dernier trimestre, et non plus sur ceux de l'avant-dernière année.
La mise en place se fait par étapes jusqu'en décembre 2026 : chaque allocataire reçoit un courrier ou un mail qui lui dit à partir de quand déclarer. Ensuite, la déclaration se fait tous les 3 mois.
Prenons Mehdi. Il vit seul et travaille à temps plein en ESAT. Sa rémunération garantie tourne autour de 1 040 € par mois. Seule, elle reste sous le plafond de 1 867,02 €.
Mais si on y ajoute une AAH complète, le total le dépasse : la CAF réduit donc son AAH pour que l'ensemble reste dans la limite. Ce qu'il doit surveiller, c'est sa déclaration trimestrielle. Un oubli, et le versement peut être suspendu ou faux.
Pour le travail hors ESAT, les règles de cumul sont différentes : elles sont détaillées dans la page travailler en touchant l'AAH.
Vos droits de travailleur en ESAT
Ne pas être salarié ne veut pas dire ne pas avoir de droits. Service-public liste notamment les congés : 2,5 jours ouvrables par mois après un mois de présence, jusqu'à 30 jours par an, plus 3 jours mobiles si le directeur les accorde.
Les congés maternité, paternité, parental, de proche aidant ou pour enfant malade s'appliquent comme pour un salarié.
En cas de maladie, la rémunération garantie est maintenue dès le premier jour d'arrêt, sans délai de carence.
Vous avez aussi des droits collectifs :
- adhérer à un syndicat.
- vous exprimer sur vos conditions de travail.
- faire grève.
- exercer votre droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.
Côté formation, il y a :
- un compte personnel de formation.
- l'accès à la VAE.
- un carnet de parcours et de compétences.
- un entretien individuel chaque année.
Pour le reste, l'ESAT doit vous proposer une complémentaire santé, et il y a la prise en charge des frais de transport et, sous conditions, des titres-restaurant et chèques-vacances.
Sortir de l'ESAT ou travailler à côté
L'ESAT n'est pas une voie sans issue. Plusieurs passerelles existent.
Première passerelle, le temps partiel partagé : vous pouvez travailler à temps partiel en ESAT et à temps partiel ailleurs, en entreprise ordinaire, en entreprise adaptée ou en activité indépendante. La limite est de 35 heures par semaine au total.
La mise à disposition en est une autre. Avec votre accord, l'ESAT peut vous faire travailler dans une entreprise, une collectivité ou une association, avec un contrat écrit entre les deux structures.
Vous restez rattaché à l'ESAT, pour une durée allant jusqu'à 2 ans, prolongeable avec l'accord de la CDAPH.
Dernière possibilité, le départ en milieu ordinaire. Si vous signez un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage…), une convention d'appui peut organiser votre soutien et celui de votre employeur pendant 1 à 3 ans.
Le point rassurant : si le contrat est rompu ou si vous n'êtes pas embauché à la fin, vous êtes réintégré automatiquement. C'est dans votre ESAT, ou dans un autre ESAT prévu par la convention.
Pour un projet en entreprise sans passer par l'ESAT, le dispositif d'emploi accompagné offre un référent qui vous suit, vous et votre employeur.
Contester une orientation ou un refus d'ESAT
Si la CDAPH refuse l'orientation, ou oriente ailleurs que ce que vous demandiez, la décision se conteste. Il faut d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, dans les 2 mois.
Ensuite seulement, l'orientation professionnelle d'un adulte se conteste devant le tribunal administratif, et non devant le tribunal judiciaire qui juge par exemple l'AAH. Joignez ce qui manquait au premier dossier : un bilan d'un stage, l'avis d'un éducateur, une évaluation de la capacité de travail.
L'essentiel sur l'ESAT
- Pas de contrat de travail, pas de licenciement possible, mais un contrat d'accompagnement d'un an renouvelé chaque année.
- Il faut une orientation de la CDAPH, qui vaut RQTH. Ensuite, c'est à vous de trouver la place.
- Rémunération garantie à temps plein : entre 55,7 % et 110,7 % du Smic, soit 6,86 € à 13,63 € de l'heure.
- AAH cumulable dans la limite de 1 867,02 € pour une personne seule, avec déclaration tous les 3 mois depuis octobre 2026.
- Temps partiel partagé, mise à disposition et convention d'appui permettent d'aller vers l'entreprise, avec retour possible.
Si vous préparez une demande d'orientation, commencez par écrire une journée type : ce que la personne fait seule, ce qu'elle fait avec aide, et ce qu'elle ne fait pas. C'est cette page-là que la commission lira avec le plus d'attention.