Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Ces conditions régissent la vente des services et documents proposés par Avis Favorable : l'aide personnalisée pour votre dossier MDPH (relecture) et les documents à télécharger (guides et brief pour votre médecin). Elles sont écrites pour être comprises : si un point vous paraît obscur, écrivez-nous.

1. Le vendeur

Emixart Global LLC, société à responsabilité limitée de droit américain
704 Wallace St, Suite 567, Clovis, New Mexico 88101, États-Unis
Email : [email protected]

2. Ce que vous achetez

La relecture est une lecture documentaire des documents que vous nous transmettez pour votre demande auprès de la MDPH (formulaire de demande, même en brouillon, certificat médical, pièces jointes). Elle donne lieu à un compte rendu écrit qui comprend :

une revue des parties du formulaire, avec ce qui est complet et ce qui manque ;
les passages à réécrire, avec des propositions de formulation ;
les pièces et rubriques manquantes selon les droits demandés ;
les points à demander à votre médecin pour le certificat médical ;
une checklist avant envoi.

Ce que la relecture n'est pas. Avis Favorable n'est pas la MDPH et ne décide pas de l'issue de votre demande. La relecture ne garantit pas l'attribution d'un droit : la décision appartient à la commission (CDAPH), au cas par cas. Elle ne constitue ni un avis médical, ni une consultation juridique, ni une représentation auprès de la MDPH. Nous ne remplissons pas le dossier à votre place et nous ne modifions pas le certificat médical, qui relève de votre médecin. La relecture porte uniquement sur les documents transmis.

2 bis. Les documents à télécharger

Avis Favorable vend aussi des documents numériques au format PDF : « Refus MDPH : le guide pour faire changer la décision », « Dossier MDPH : le guide pour être compris du premier coup » et « Le brief pour votre médecin ». Ce sont des documents d'information générale, à jour à la date indiquée dans le document. Ils contiennent des explications et des modèles de lettres que vous complétez et signez vous-même. Ils ne constituent ni un avis médical, ni une consultation juridique, ni une représentation, et ne garantissent pas l'attribution d'un droit : la décision appartient à la commission (CDAPH) ou, pour la carte mobilité inclusion, au président du conseil départemental. Avis Favorable n'est pas la MDPH.

3. Prix

Aide personnalisée (relecture) : 49 € toutes taxes comprises, option compte rendu sous 24 h : +10 €. Guides à télécharger : 17 € chacun. Brief pour votre médecin : 19 €. Paiement unique. Aucun abonnement, aucun prélèvement ultérieur. Le prix affiché au moment de la commande est celui qui s'applique.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe : nous n'avons jamais accès à vos données bancaires. La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé.

5. Exécution du service

Après le paiement, vous recevez par email un lien sécurisé pour nous transmettre votre dossier. Le compte rendu vous est envoyé par email sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de votre dossier. Le délai ne court pas tant que le dossier ne nous est pas parvenu. Le compte rendu reste téléchargeable pendant 30 jours.

Pour les documents à télécharger : le lien de téléchargement s'affiche dès la confirmation du paiement et vous est aussi envoyé par email. Gardez une copie du fichier sur votre appareil.

6. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en écrivant à [email protected]. La loi permet de vous faire renoncer à ce droit lorsque le service commence, ou lorsqu'un contenu numérique vous est fourni, avant la fin de ce délai : nous avons choisi de ne pas vous le demander, ni pour la relecture ni pour les documents à télécharger.

7. Satisfait ou remboursé 30 jours

En plus du droit de rétractation, si la relecture ou un document acheté ne vous satisfait pas, écrivez-nous dans les 30 jours suivant la commande : nous vous remboursons intégralement, sans justification. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours.

8. Responsabilité

Nos propositions de formulation doivent refléter votre situation réelle : vous restez seul(e) responsable des informations que vous déclarez à la MDPH. Notre responsabilité ne saurait être engagée à raison de la décision prise par la MDPH ou la CDAPH.

9. Données personnelles

Vos documents contiennent des informations de santé. Leur traitement, leur stockage et leur suppression sont décrits dans notre politique de confidentialité.

10. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation : [email protected]. Nous répondons sous 7 jours. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.