Certificat médical MDPH : Comment le faire remplir pour qu'il serve vraiment

Votre médecin remplit le certificat entre deux patients, en dix minutes ? Méfiez-vous. Roland, 59 ans, ancien maçon, veut faire sa demande à la MDPH. Son médecin a décrit la maladie, pas le quotidien.

Voici comment faire remplir le cerfa 15695 pour que la MDPH voie votre vie réelle.

Le formulaire du certificat médical MDPH : Cerfa 15695*01 en bref

Le certificat s'appelle officiellement « Certificat médical destiné à être joint à une demande auprès de la MDPH ».

C'est le Cerfa n° 15695*01, un formulaire de 8 pages. Il est obligatoire pour toute demande et pour tout renouvellement, pour un enfant comme pour un adulte.

Le formulaire MDPH du certificat médical se télécharge en PDF sur la page officielle de Mon Parcours Handicap, sur service-public ou sur le site de votre MDPH. Le médecin peut le remplir à la main ou à l'écran avant de l'imprimer.

Pour être sûr d'avoir le bon document, regardez le numéro : 15695*01. C'est la version que propose la fiche officielle de service-public, valable depuis le 18 mai 2018.

Cette fiche donne aussi la notice destinée au médecin (n° 52154#01) et les deux volets, auditif et ophtalmologique, à télécharger séparément.

Ne confondez pas ce certificat avec le formulaire de demande, le Cerfa 15692*01 : ce sont deux documents, et c'est le second qui part avec le premier dans votre enveloppe.

C'est un médecin de votre choix qui le remplit, après vous avoir examiné. Pas forcément votre médecin traitant : le formulaire a même une case « médecin traitant : oui / non ».

Ce peut être le spécialiste qui vous suit. Il le date, le signe et indique son numéro RPPS.

Une fois rempli, il vous le remet. Vous le joignez à votre dossier sous pli confidentiel, avec les comptes rendus utiles. Gardez-en une copie.

Selon votre situation, un volet complémentaire s'ajoute. En cas de déficience auditive avec un retentissement significatif, un ORL remplit le volet 1. En cas de déficience visuelle, un ophtalmologiste remplit le volet 2. En cas de troubles du langage, un bilan orthophonique est attendu.

Validité : 12 mois, même si un formulaire dit encore 6

Le certificat doit avoir moins d'un an. C'est l'article R146-26 du code de l'action sociale et des familles qui le prévoit depuis avril 2021. Avant, c'était six mois.

Seulement, l'ancienne règle traîne encore : la page 4 du formulaire de demande (Cerfa 15692*01) parle toujours d'un certificat « de moins de 6 mois ».

Fiez-vous à la loi et à monparcourshandicap.gouv.fr, qui indique une validité de 12 mois. Seule exception : si votre handicap évolue vite, l'équipe de la MDPH peut demander un certificat plus récent.

Ce que le certificat doit montrer : Le retentissement, pas seulement la maladie

Le guide-barème qui sert à fixer le taux d'incapacité le dit en une phrase : « Le diagnostic ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap. » Ce qui compte, ce sont les conséquences sur votre vie.

C'est ce qui fait la différence entre les seuils de 50 et 80 %, qui ouvrent par exemple l'AAH ou la CMI invalidité.

Monparcourshandicap.gouv.fr le dit aussi aux patients : les informations uniquement médicales ne suffisent pas. Le médecin doit préciser vos difficultés dans chaque domaine.

Il indique aussi les compensations déjà en place, la régularité ou le caractère fluctuant des troubles, les traitements avec leurs contraintes et leurs effets secondaires.

Dans le formulaire, trois rubriques portent l'essentiel.

La rubrique 3 est la description clinique. Le médecin indique si les signes invalidants sont permanents, réguliers (plus de 15 jours par mois) ou ponctuels (moins de 15 jours par mois). Il précise aussi la perspective d'évolution : stabilité, incapacité fluctuante, amélioration, aggravation.

Côté traitements, la rubrique 5 ne se limite pas au nom des médicaments. Elle demande aussi les effets secondaires, les déplacements pour les soins, les hospitalisations répétées, les soins de nuit, les séances de kiné ou d'orthophonie.

Quant à la rubrique 6, celle du retentissement, c'est le cœur du certificat. Le médecin y note d'abord le périmètre de marche, les aides techniques, le besoin de pauses ou d'accompagnement dehors. Puis il cote chaque activité avec une lettre :

Les domaines cotés sont la mobilité, la communication, la cognition, l'entretien personnel, la vie quotidienne et domestique. Viennent ensuite la vie sociale et familiale, la scolarité et l'emploi. Pour un enfant, la cotation se fait par comparaison avec un enfant du même âge.

Certificat médical MDPH : Trois exemples avant/après

Ce qui suit montre ce que peut écrire un médecin. Ce n'est pas un modèle à recopier : c'est votre médecin qui décide de ce qu'il constate.

Premier exemple, la marche (rubrique 6, déplacement) :

Avant : « Gonarthrose bilatérale. Douleurs à la marche. »

Après : « Périmètre de marche environ 150 m, avec une canne en extérieur. Pause assise nécessaire avant de repartir. Escaliers montés avec appui des deux mains sur la rampe. Accompagnement nécessaire pour les trajets inconnus. »

Deuxième exemple, l'entretien personnel :

Avant : « Patient autonome. »

Après : « Toilette réalisée seul mais uniquement assis, durée 45 minutes environ (B). Habillage du bas du corps impossible sans aide de l'épouse pour chaussettes et chaussures (C). »

Troisième exemple, des troubles qui vont et viennent (rubrique 3) :

Avant : « Maladie inflammatoire chronique, traitement de fond. »

Après : « Poussées environ 10 jours par mois (signes réguliers), avec fatigue invalidante et douleurs articulaires empêchant la préhension fine pendant ces périodes. Entre les poussées, autonomie conservée. Incapacité fluctuante. »

Vous voyez le point commun : des chiffres, une fréquence, et la lettre qui correspond à ce qui se passe vraiment.

Préparer le rendez-vous : Le brief pour votre médecin

Votre médecin vous voit en consultation, pas chez vous. Il ne sait pas combien de temps vous mettez à vous habiller. Si vous ne lui dites pas, il ne peut pas l'écrire. Alors préparez le terrain.

Commencez par la partie « patient » en page 1, qui vous demande vos principaux besoins et attentes dans la demande. C'est le premier endroit où le médecin comprend ce que vous demandez et pourquoi.

Apportez ensuite une page de faits. Reprenez les domaines de la rubrique 6 et notez pour chacun ce qui est difficile, avec un chiffre.

Si vous avez déjà écrit votre texte pour la partie B du dossier, apportez-le : nos exemples de projet de vie montrent le niveau de détail utile.

Et pour que dossier et certificat racontent la même histoire, suivez notre guide sur comment remplir un dossier MDPH.

Pensez aussi à vos comptes rendus récents : hospitalisations, consultations de spécialistes, bilans de kiné, d'ergothérapeute, de psychologue, d'orthophoniste, suivi psychiatrique.

Le médecin peut les citer et vous pouvez les joindre au dossier. Selon votre pathologie, nos pages maladie et MDPH détaillent ce qui compte le plus.

Prenez un rendez-vous rien que pour ça, et ne glissez pas le certificat en fin de consultation pour une angine.

Pour la première demande, la consultation est valorisée comme une « consultation très complexe ». Elle vaut 60 € en métropole, 72 € en outre-mer, et elle est prise en charge à 70 % par l'Assurance maladie et 30 % par la mutuelle.

Si vous êtes en affection de longue durée à cause de votre handicap, ou en invalidité, le tiers payant à 100 % est possible. Notre page ALD et MDPH fait le point sur ce lien.

Ce que je trouve injuste, c'est que cette consultation ne vaut que pour le premier certificat. Au renouvellement, s'il faut un certificat complet, le médecin remplit les mêmes huit pages sans ce temps reconnu. Raison de plus pour lui arriver avec tout préparé.

Certificat simplifié : Utile si rien n'a bougé, piégeux sinon

La première page du certificat propose une version courte. Le médecin répond à trois questions : depuis le précédent certificat, l'état de santé a-t-il changé ? les retentissements ont-ils changé ? la prise en charge a-t-elle été modifiée ?

Un seul « oui », et il doit remplir le certificat complet. Trois « non », et il peut se contenter d'attester qu'il n'y a « aucun changement ».

Monparcourshandicap.gouv.fr ajoute une condition : c'est le même médecin qui a rempli le dernier certificat envoyé.

Le piège est simple. Un certificat simplifié ne décrit rien. Si vos difficultés ont augmenté, même un peu, il efface cette aggravation. Dans ce cas, demandez le certificat complet.

Mon médecin refuse de remplir mon dossier MDPH : Les solutions

Ça arrive : manque de temps, sentiment de ne pas connaître assez votre handicap, gêne face aux formulaires. Alors, que faire ? Quelques repères.

Commencez par le code de déontologie. L'article R4127-76 du code de la santé publique prévoit que l'exercice de la médecine « comporte normalement l'établissement » des certificats dont la production est prescrite par les textes.

Le médecin les établit en fonction des constatations médicales qu'il peut faire.

Le certificat MDPH est prévu par un texte. Vous pouvez le rappeler calmement, sans en faire une menace.

Vous pouvez aussi changer de médecin pour ce certificat, puisqu'il peut être rempli par le médecin de votre choix. Le spécialiste qui vous suit pour la pathologie principale est souvent le mieux placé.

Signalez-le également à la MDPH : en page 4 du formulaire de demande, une case permet d'écrire que vous avez rencontré des difficultés pour faire remplir le certificat. Cochez-la et expliquez en une phrase. Appelez aussi l'accueil de votre MDPH pour savoir comment elle procède.

Un dernier point : le médecin ne se prononce pas sur l'attribution d'une prestation, la notice officielle le précise. Lui demander de décrire votre quotidien n'a rien d'une demande de faveur.

Après le cabinet : Ce que la MDPH fait de votre certificat

Une fois le certificat glissé dans l'enveloppe, il entre dans un parcours que vous ne voyez pas.

L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue votre situation à partir des documents transmis, dont le certificat. Selon les cas, elle peut aussi proposer un rendez-vous ou une visite à domicile.

Elle n'a pas pour mission de poser ou de contester un diagnostic : elle s'appuie en grande partie sur les bilans et les examens déjà réalisés. D'où l'intérêt des comptes rendus récents.

Autre point que la notice destinée aux médecins met noir sur blanc. Deux personnes atteintes de la même maladie peuvent se voir reconnaître un taux d'incapacité et des aides différents, selon le retentissement dans leur vie.

Votre certificat n'est donc pas lu comme celui d'un voisin qui a la même pathologie. Il est lu pour ce qu'il dit de vos journées.

Reste une question que beaucoup se posent : ai-je le droit de lire ce que mon médecin a écrit ? Oui.

Le certificat vous est remis. La même notice rappelle que toute personne a accès à l'ensemble des informations médicales qui la concernent (article L1111-7 du code de la santé publique).

Relisez-le avant de le glisser sous pli : une case oubliée ou une erreur de date se corrigent au cabinet, pas après l'envoi.

Si des pièces manquent, la MDPH les réclame dans l'accusé de réception de votre demande, avec une date limite pour les envoyer.

Avant de quitter le cabinet, vérifiez votre certificat

• Il est daté, signé, avec le numéro RPPS du médecin.
• Il aura moins d'un an le jour où la MDPH le recevra.
• La rubrique 6 est remplie domaine par domaine, avec des lettres A, B, C ou D et des précisions.
• La fréquence des troubles et la perspective d'évolution sont cochées.
• Les traitements sont décrits avec leurs effets secondaires et leurs contraintes.
• Les volets ORL ou ophtalmologique sont joints si vous êtes concerné.
• Vos comptes rendus récents l'accompagnent.
• Vous avez fait une copie avant de le glisser sous pli confidentiel dans votre dossier.

Une question sur votre propre certificat ? Laissez-la en commentaire sous mes vidéos.