Votre frère touche son allocation au début du mois, et dix jours plus tard il n'a plus rien. Vous, son aidant familial MDPH, ne savez plus comment l'aider sans tout décider à sa place.
Avec la curatelle renforcée, la personne garde son droit de vote et le choix de son lieu de vie, mais le curateur perçoit ses revenus.
Au sommaire (11 parties)
- Curatelle renforcée : C'est quoi exactement ?
- Curatelle simple, renforcée ou tutelle : Le tableau
- Les droits de la personne en curatelle renforcée
- Les devoirs du curateur
- Qui contrôle le curateur, et que faire en cas de problème ?
- Peut-on mettre quelqu'un sous tutelle sans son accord ?
- La démarche et ce qu'elle coûte
- Durée, révision et fin de la mesure
- Et si une habilitation familiale suffisait ?
- Curatelle, tutelle et dossier MDPH
- Avant de saisir le juge
Curatelle renforcée : C'est quoi exactement ?
La curatelle est une mesure de protection décidée par un juge. Elle concerne une personne dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Cette personne n'est pas incapable d'agir, mais elle a besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants. C'est la définition de l'article 440 du code civil.
Il existe trois formes de curatelle. Dans la curatelle simple, la personne gère seule son quotidien et son compte.
Le curateur l'assiste seulement pour les gros actes, comme un emprunt, une vente immobilière, une donation ou une succession.
La curatelle renforcée va plus loin : c'est le curateur qui perçoit les revenus et règle les dépenses, puis remet ce qui reste à la personne.
Reste la curatelle aménagée, où le juge fixe sur mesure la liste des actes que la personne peut faire seule.
Prenons Joël, 44 ans, le frère dont je parlais. Il a un trouble bipolaire, il vit seul, il travaille par périodes. Il sait très bien ce qu'il veut faire de sa vie.
Ce qu'il n'arrive pas à faire, en phase haute, c'est garder de quoi payer son loyer. Une curatelle renforcée lui laisse ses choix de vie, et met un filet sous son budget. C'est exactement l'esprit de la mesure.
Curatelle simple, renforcée ou tutelle : Le tableau
| Curatelle simple | Curatelle renforcée | Tutelle | |
|---|---|---|---|
| Qui perçoit les revenus | La personne | Le curateur | Le tuteur |
| Actes courants (compte, assurance, abonnement) | La personne seule | Avec le curateur, qui gère le budget | Le tuteur, au nom de la personne |
| Gros actes (vente, emprunt, donation) | Avec l'assistance du curateur | Avec l'assistance du curateur | Le tuteur représente la personne |
| Compte de gestion | Non | Oui, sauf dispense du juge | Oui, sauf dispense du juge |
| Vote | Personnel | Personnel | Personnel |
| Testament | Seule | Seule | Avec l'autorisation du juge |
Les deux dernières colonnes, justement, ne se ressemblent pas. En curatelle, même renforcée, la personne signe, et le curateur signe à côté d'elle : c'est la double signature. En tutelle, c'est le tuteur qui agit à sa place.
Et la loi est très claire. La tutelle n'est prononcée que si la curatelle ne suffit pas. La curatelle, elle, n'est prononcée que si une mesure plus légère, comme la sauvegarde de justice, ne suffit pas.
Les droits de la personne en curatelle renforcée
Beaucoup de gens croient qu'on « perd tout » sous curatelle. C'est faux.
La personne garde d'abord son droit de vote, qu'elle exerce elle-même : elle ne peut pas donner procuration à son curateur.
Elle garde aussi sa liberté de relations, c'est-à-dire voir qui elle veut et être hébergée par qui elle veut, ainsi que le choix de son lieu de vie.
Ses décisions de santé lui appartiennent : elle reçoit l'information et consent elle-même aux soins si elle est en état de le faire, avec l'assistance du curateur si besoin.
Il en va de même pour les actes très personnels, comme reconnaître un enfant, exercer l'autorité parentale ou consentir à une adoption.
Elle peut se pacser sans autorisation, le curateur l'assistant seulement pour signer la convention. Le mariage est possible aussi, une fois obtenue l'autorisation du curateur.
Pour divorcer, elle agit elle-même avec l'assistance de son curateur, mais le divorce par consentement mutuel lui est fermé.
Et elle garde un compte bancaire à son nom, qui mentionne la curatelle. Le juge peut même lui accorder une carte de retrait plafonnée.
Quant au testament, elle le fait seule, et le curateur ne peut ni l'assister ni la représenter pour ça. Elle a enfin droit à une information claire sur la mesure, le rôle du curateur et les recours.
Les devoirs du curateur
Le curateur n'est pas un patron. C'est quelqu'un qui accompagne, et qui rend des comptes.
Pour les actes importants, il assiste la personne : il ne décide pas seul, il signe avec elle.
En curatelle renforcée, il encaisse les revenus et paie les dépenses (loyer, factures, impôts), puis remet le reste à la personne, à sa libre disposition.
Il lui transmet aussi tout son courrier, et il établit un compte de gestion, qui est contrôlé, sauf si le juge l'en dispense.
Il existe aussi deux situations particulières. Si la personne ne fait pas les démarches pour se loger, le juge peut l'autoriser à signer seul un bail ou une convention d'hébergement.
Et si le jugement s'étend à la personne, le curateur organise sa vie quotidienne avec elle : aide à domicile, portage de repas, suivi des soins, démarches administratives.
Quand le curateur est un proche, c'est bénévole. Le juge peut toutefois autoriser une indemnité si la gestion est lourde.
Le premier chantier, une fois nommé, c'est l'inventaire du patrimoine de la personne. Le curateur dispose de trois mois pour les meubles, véhicules et bijoux, et de six mois pour le reste (immobilier, comptes, assurances), puis il transmet le tout au juge.
La personne protégée y assiste si son état le permet. Quand l'inventaire n'est pas fait par un notaire ou un commissaire de justice, deux témoins majeurs sont présents. Ils ne sont au service ni de l'un ni de l'autre.
Qui contrôle le curateur, et que faire en cas de problème ?
Un proche qui devient curateur se demande souvent s'il va être surveillé en permanence. Pas au quotidien, mais oui, il rend des comptes.
En curatelle renforcée comme en tutelle, il dépose chaque année un compte de gestion qui détaille les opérations faites sur le patrimoine de la personne et l'état de ses dettes. Le juge peut exceptionnellement l'en dispenser.
En plus, le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale.
Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur. Ce n'est pas obligatoire en curatelle.
Son rôle :
- surveiller les actes du curateur.
- vérifier les comptes de gestion chaque année.
- informer le juge s'il voit une faute.
- représenter la personne protégée quand ses intérêts s'opposent à ceux du curateur.
Le subrogé peut être un membre de la famille ou un proche, ou un mandataire judiciaire quand personne dans l'entourage ne peut le faire.
Et si c'est la personne protégée ou un tiers qui s'inquiète d'une gestion douteuse ? Il suffit d'écrire au juge des tutelles, sur papier libre, au tribunal du lieu de résidence de la personne. Si les manquements sont établis, le juge peut dessaisir le curateur.
Pour les gros actes qui touchent au logement, le curateur n'a pas la main libre non plus. Résilier un bail ou vendre le logement principal de la personne passe par l'autorisation du juge, en plus de la double signature.
Peut-on mettre quelqu'un sous tutelle sans son accord ?
Oui, la loi ne demande pas le consentement de la personne. La demande peut venir :
- d'elle-même.
- de son conjoint, partenaire ou concubin.
- d'un parent.
- d'une personne qui entretient avec elle des liens étroits et stables.
- du procureur de la République.
Par contre, elle a de vraies garanties, et c'est important de les connaître :
- un certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur est obligatoire, sinon la demande est irrecevable.
- le juge doit l'entendre, sauf si le médecin agréé estime qu'elle ne peut pas s'exprimer ou que l'audition nuirait à sa santé.
- elle a droit à un avocat, choisi ou commis d'office.
- le juge doit statuer dans l'année du dépôt de la demande, sinon tout est à refaire.
- elle peut faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification.
Ce qui me semble juste, c'est de ne pas faire ça dans son dos. Même quand la personne refuse au départ, lui expliquer ce qu'elle garde (son vote, son logement, ses amis) change souvent la façon dont elle vit l'audition.
La démarche et ce qu'elle coûte
La demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Ce juge siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne.
Le formulaire officiel est la requête Cerfa 15891*03.
Côté argent, la mise en place de la mesure est gratuite, et la contribution de 50 € pour l'aide juridique ne s'applique pas devant le juge des tutelles.
Le certificat médical, lui, coûte 192 € TTC, n'est pas remboursé par l'Assurance maladie et peut être majoré de frais de déplacement.
Enfin, si un mandataire judiciaire professionnel est nommé, il est rémunéré par la personne protégée selon ses revenus. Quand ses ressources ne dépassent pas le montant annuel de l'AAH, c'est la collectivité publique qui paie.
Pour Joël, qui touche l'AAH, c'est un point qui compte. Si aucun proche ne peut ou ne veut être curateur, un professionnel ne lui coûtera rien tant que ses ressources restent sous ce seuil.
Durée, révision et fin de la mesure
Une curatelle ou une tutelle est prononcée pour 5 ans au maximum, ou 10 ans si le certificat indique que l'état de la personne ne pourra pas s'améliorer.
Elle doit être révisée avant l'échéance. Si personne ne la révise, elle tombe d'elle-même. Le renouvellement peut aller exceptionnellement jusqu'à 20 ans.
La mesure s'arrête aussi :
- par la mainlevée du juge quand la santé s'est améliorée ;
- par son remplacement par une autre mesure ;
- au décès de la personne.
Autre point que peu de gens connaissent : certains actes peuvent être contestés. Ce sont ceux que la personne a faits moins de deux ans avant l'inscription de la mesure sur son acte de naissance.
Il faut que son altération ait été notoire ou connue de l'autre partie. La contestation doit se faire dans un délai de cinq ans à partir du jugement.
À tout moment, la personne ou un proche peut demander au juge :
- d'alléger la mesure, par exemple passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple ;
- de la renforcer ;
- d'y mettre fin si son état s'améliore.
Pour cela, joignez la requête de nouvel examen (Cerfa 14919*05) et un certificat médical.
Et si une habilitation familiale suffisait ?
Si la famille proche est unie et d'accord, l'habilitation familiale est souvent plus légère. Pas de compte de gestion à rendre, et une mission qui peut se limiter à un seul acte.
Elle est réservée aux parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs et au conjoint. Pour un neveu ou un ami proche, ce sera une curatelle ou une tutelle.
Curatelle, tutelle et dossier MDPH
Si votre proche dépose une demande à la MDPH (AAH, PCH, carte, orientation), le formulaire a une rubrique pour déclarer la mesure de protection, curatelle renforcée comprise. Joignez une attestation du jugement.
Les coordonnées de chaque maison départementale sont dans l'annuaire des MDPH par département.
Avant de saisir le juge
- Vous avez vérifié qu'une procuration, un mandat de protection future ou une habilitation familiale ne suffiraient pas.
- Vous savez ce que la personne fait seule et ce qu'elle ne peut plus faire, avec des exemples concrets.
- Le rendez-vous chez un médecin de la liste du procureur est pris, et les 192 € sont prévus.
- Vous avez expliqué à la personne ce qu'elle garde : son vote, son logement, ses relations, son testament.
- Vous savez qui demande à être curateur ou tuteur, et si la famille est d'accord.
Une curatelle bien choisie ne retire pas la parole à quelqu'un. Elle lui évite de tout perdre pendant les moments où il ne peut pas se protéger seul.