Votre enfant a besoin d'une AESH, de matériel adapté ou d'une classe spécialisée ? Alors il lui faut un PPS, le projet personnalisé de scolarisation. Qui le décide, l'école ou la MDPH ? Pour tout cela, c'est la MDPH.
Si vous avez déjà fait une demande d'AEEH, vous connaissez le formulaire : c'est souvent le même dossier.
Au sommaire (7 parties)
Le PPS à l'école, de quoi parle-t-on ?
Le projet personnalisé de scolarisation est le document qui organise toute la scolarité d'un élève handicapé : les aménagements, les aides humaines ou matérielles, l'orientation. Il peut exister quel que soit l'établissement, ordinaire ou spécialisé.
Attention, il ne parle pas d'argent mais de scolarité.
Le code de l'éducation précise ce qu'il contient : les établissements où l'élève est scolarisé, les objectifs pédagogiques, les décisions de la commission de la MDPH et les préconisations utiles.
Un principe à garder en tête : la scolarité se fait en priorité en milieu ordinaire, dans l'établissement scolaire de référence de votre enfant. Même s'il est accueilli ailleurs, il y reste inscrit.
PPS ou PAP : Quand faut-il passer par la MDPH ?
Le PAP se met en place à l'école, sans MDPH, pour des troubles des apprentissages. Le PPS, lui, ne peut exister qu'après reconnaissance du handicap par la MDPH et décision de la CDAPH, la commission qui statue sur les droits.
En pratique, le PPS devient nécessaire dès que votre enfant a besoin de quelque chose que l'école ne peut pas décider seule :
- une AESH.
- du matériel pédagogique adapté.
- une Ulis.
- un Sessad.
- un établissement médico-social.
La demande de PPS, étape par étape
1. La réunion d'équipe éducative et le GEVA-Sco
Tout commence à l'école. Le directeur ou le chef d'établissement réunit une équipe éducative, avec vous, les enseignants et les professionnels qui suivent votre enfant. On y remplit le GEVA-Sco, le guide d'évaluation des besoins en matière de scolarisation.
Mon Parcours Handicap le dit sans détour : ce document est indispensable pour une première demande comme pour un réexamen.
C'est un document d'observation. Il décrit ce que votre enfant arrive à faire en classe, avec quelle aide, et ce qui lui pose problème.
2. Le dossier à la MDPH
C'est à vous, parents, de déposer la demande auprès de la MDPH de votre lieu de résidence. Si votre enfant est majeur, il la fait lui-même. Le dossier comprend :
- le formulaire Cerfa 15692*01, ou la demande en ligne si votre MDPH propose un téléservice.
- le GEVA-Sco.
- un certificat médical de moins d'un an.
- les justificatifs demandés et les bilans utiles (orthophonie, ergothérapie, psychologue…).
3. L'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire
L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui réunit des professionnels de la santé et de l'éducation, évalue la situation.
Elle s'appuie sur les observations du GEVA-Sco et tient compte de ce qui est déjà en place à l'école. Elle élabore ensuite le projet et le transmet à la commission.
4. La décision de la CDAPH
La CDAPH choisit parmi les mesures possibles celles qui correspondent à votre enfant. Elle répond dans un délai de 4 mois. Sans réponse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
5. La transmission du PPS
Le PPS est envoyé par écrit à vous, au directeur ou au chef d'établissement, et à l'enseignant référent désigné pour votre enfant. Le directeur est responsable de sa mise en œuvre.
Ce que la CDAPH peut décider dans un PPS
Selon les besoins de votre enfant, le PPS peut prévoir :
- une orientation scolaire : classe ordinaire, dispositif collectif comme l'Ulis, ou établissement médico-social.
- du matériel pédagogique adapté, par exemple un ordinateur avec des logiciels adaptés.
- un accompagnement par une AESH ou par un Sessad.
- des aménagements de scolarité : temps partiel, emploi du temps aménagé pour les soins ou la fatigue, allègements dans certaines matières, aménagement de la durée de la scolarité.
- le maintien en maternelle, qui ne peut être décidé que par la commission, dans le cadre du PPS.
Le PPS permet aussi de demander des aménagements pour le brevet ou le bac. La démarche est à part, avec ses propres délais : je l'explique sur la page du tiers temps aux examens.
Après la notification : L'enseignant référent et la réunion ESS
Un PPS n'est pas un papier qu'on range. Il vit grâce à deux acteurs.
L'enseignant référent veille au suivi du PPS, il est présent à chaque étape du parcours et fait le lien avec la MDPH. Pour toute question sur la scolarité de votre enfant, c'est lui qu'il faut contacter en premier.
L'équipe de suivi de la scolarisation, l'ESS, réunit obligatoirement l'élève ou ses parents et l'enseignant référent. Elle fait le point au moins une fois par an sur le projet et sur les moyens mis en place.
Par contre, rien ne vous oblige à attendre la réunion annuelle. L'ESS peut se réunir à votre demande si quelque chose ne va plus en cours d'année. Demandez-la sans attendre.
Elle informe la commission des difficultés et peut proposer une révision de l'orientation. Vous pouvez venir accompagné, ou vous faire représenter.
Le PPS est révisé au minimum à chaque changement de cycle ou d'orientation, et il peut être actualisé à votre demande quand la situation évolue.
Les pièges à éviter
L'erreur la plus courante, c'est de réclamer une AESH au lieu de décrire les besoins. Mon Parcours Handicap le précise. Il ne revient ni à la famille ni à l'équipe enseignante de demander une aide humaine, mais de témoigner des besoins dans le GEVA-Sco.
Comparez : « Il a besoin d'une AESH » ne prouve rien.
« Il ne parvient pas à sortir son matériel seul, il perd le fil de la consigne au bout de deux minutes. Il ne copie que trois lignes en une heure ». Là, l'équipe peut conclure qu'une aide humaine est nécessaire.
Déposer trop tard coûte cher : avec 4 mois de délai, un dossier envoyé en juin ne sera pas traité pour la rentrée. Pour une rentrée de septembre, l'équipe éducative se prépare dès l'hiver.
Ne laissez pas non plus filer un changement de cycle. Le passage en CP, en sixième ou au lycée est le moment où le PPS doit être revu. Anticipez la réunion ESS.
Si l'équipe éducative estime qu'un PPS serait nécessaire, le directeur vous en informe. Répondez, car sans réponse de votre part dans les 4 mois, l'Éducation nationale signale la situation à la MDPH, qui prend contact avec vous. Mieux vaut en discuter avant.
Autre point que beaucoup ignorent : la décision se conteste. Elle ne correspond pas aux besoins de votre enfant ? Un recours préalable est possible auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant sa réception, avant un éventuel recours devant le tribunal judiciaire.
Pour une première information, le numéro national de l'école inclusive, le 0 805 805 110, est gratuit et répond de 9 h à 17 h.
Votre demande de PPS en un coup d'œil
- Demander à l'école une réunion d'équipe éducative et vérifier que le GEVA-Sco décrit des faits précis.
- Faire remplir un certificat médical récent qui parle de la scolarité.
- Envoyer le dossier complet à la MDPH au moins 4 mois avant la date où l'aide est nécessaire.
- Noter le nom de l'enseignant référent dès la notification.
- Demander une ESS dès que quelque chose ne fonctionne pas, sans attendre la fin de l'année, et revoir le PPS avant chaque changement de cycle.
Gardez une copie de chaque GEVA-Sco et de chaque notification : d'une année sur l'autre, c'est ce qui permet de montrer ce qui a changé.