Vous patientez dans la file de la pharmacie, vous ne tiendrez plus debout longtemps, et personne ne vous cède la place ? La CMI mention priorité est faite pour cette situation : taux d'incapacité inférieur à 80 % et station debout pénible.
Au sommaire (9 parties)
- Ce que donne la CMI priorité, et ce qu'elle ne donne pas
- Pour qui : Un taux inférieur à 80 % et une station debout pénible
- CMI priorité et avantages fiscaux : Ce qui est réservé à la carte invalidité
- Cumuler priorité et stationnement
- Demander la CMI priorité : Les étapes
- Après l'accord : Photo, site officiel et ancienne carte
- Décrire la station debout pénible : L'exemple de Colette
- Durée, renouvellement et refus de la CMI priorité
- Avant d'envoyer votre demande de CMI priorité
Ce que donne la CMI priorité, et ce qu'elle ne donne pas
La loi est brève. La mention priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises :
- dans les transports en commun.
- dans les espaces et salles d'attente.
- dans les établissements et manifestations qui accueillent du public.
Elle donne aussi la priorité dans les files d'attente. La présentation vidéo reprise sur Service-public ajoute un accès aux caisses prioritaires. La personne qui vous accompagne bénéficie des mêmes avantages, et la carte est gratuite.
Elle ne donne ni réduction tarifaire, ni avantage fiscal, ni droits de travailleur handicapé. Tout cela appartient à la carte invalidité.
La carte priorité se garde sur soi dans les déplacements : on la présente quand on demande une place assise ou le passage en caisse prioritaire.
Pour qui : Un taux inférieur à 80 % et une station debout pénible
Il faut remplir deux conditions à la fois, plus les conditions communes :
- être de nationalité française, ressortissant de l'Espace économique européen ou titulaire d'un titre de séjour valide.
- résider dans le département où l'on dépose la demande.
La première condition est un taux d'incapacité inférieur à 80 %, fixé par la commission de la MDPH avec le guide-barème. Le texte ne fixe aucun minimum : seule la limite haute est écrite. La seconde est une station debout pénible.
Qui apprécie la pénibilité ? L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, en fonction des effets de votre handicap sur votre vie sociale.
Elle tient compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles vous avez recours (article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles).
Je n'ai trouvé aucun seuil chiffré dans les textes officiels : ni durée debout, ni distance. Ni l'article L241-3, ni l'article R241-12-1, ni les pages de Service-public et de Mon Parcours Handicap n'en donnent.
La mention stationnement, elle, a son repère de 200 mètres, mais la priorité n'a rien d'équivalent. Cela laisse de la place à l'appréciation de l'équipe, et au dossier de vous décrire.
Une précision utile : la pénibilité n'est pas réservée aux douleurs de jambes ou de dos. Dans une réponse à une question écrite, le gouvernement a indiqué que le cadre juridique permet d'attribuer la CMI priorité à des personnes ayant des difficultés psychiques.
Il s'agit notamment d'un trouble du spectre de l'autisme ou de troubles du comportement. La condition : ces difficultés rendent la station debout pénible et imposent une priorité d'accès aux places assises. Il n'y a pas de limite d'âge non plus.
CMI priorité et avantages fiscaux : Ce qui est réservé à la carte invalidité
Si votre taux atteint 80 %, ou si vous êtes classé en 3e catégorie d'invalidité, la bonne carte n'est pas la priorité mais la mention invalidité. Service-public est net : il est inutile de demander la CMI priorité quand on a la CMI invalidité.
Tous les avantages de la première figurent en effet aussi dans la seconde. Le détail de cette carte est dans la page carte d'invalidité.
| Priorité | Invalidité | |
|---|---|---|
| Qui | Taux inférieur à 80 % et station debout pénible | Taux d'au moins 80 %, ou pension de 3e catégorie |
| Places assises et files d'attente | Oui | Oui |
| Accompagnant | Mêmes avantages | Mêmes avantages |
| Réductions dans les transports | Non | Oui, auprès de chaque transporteur |
| Avantages fiscaux | Non | Oui, par exemple sous conditions une demi-part supplémentaire |
| Droits des travailleurs handicapés sans RQTH | Non | Oui |
Pour l'impôt sur le revenu, la page de Service-public sur le quotient familial d'une personne seule cite la carte portant la mention invalidité, et ne cite pas la mention priorité. Si vous espérez la demi-part, c'est donc une autre carte qu'il faut viser.
Cumuler priorité et stationnement
Les deux mentions se demandent sur le même formulaire. Si votre déplacement à pied est très réduit, ou si vous avez besoin d'un accompagnement pour vous déplacer, vous pouvez demander en plus la CMI stationnement.
Cela vaut quel que soit votre taux. Vous recevez alors deux cartes : la priorité reste sur vous, la stationnement se fixe au pare-brise.
Demander la CMI priorité : Les étapes
Si vous n'êtes pas concerné par l'APA, la demande passe par la MDPH, sur papier ou en ligne.
- Remplissez le formulaire unique de demande (Cerfa 15692*01), sur papier ou avec le téléservice de votre MDPH.
- Faites remplir le certificat médical (Cerfa 15695*01), qui doit avoir moins de 12 mois, et joignez votre pièce d'identité et un justificatif de domicile.
- Rédigez la partie « vie quotidienne », là où vous décrivez la station debout.
- Ajoutez des photocopies de documents qui font comprendre votre situation.
- Gardez une copie, puis déposez ou envoyez le dossier à la MDPH.
À partir de 60 ans, tout dépend de l'APA. Quand vous la demandez en même temps, le formulaire APA contient déjà la demande de CMI. Quand vous la touchez déjà, il faut retirer le formulaire du département, car il n'existe pas de formulaire national.
L'étude peut prendre jusqu'à 4 mois. La commission de la MDPH l'examine, mais c'est le président du conseil départemental qui décide. Après l'accord, l'Imprimerie nationale vous écrit pour demander une photo, et la carte arrive environ 10 jours après.
Après l'accord : Photo, site officiel et ancienne carte
La lettre d'acceptation contient un code secret. Il ouvre l'accès au site officiel de la carte, carte-mobilite-inclusion.fr, où vous suivez votre carte.
Le même courrier comprend un coupon réponse et une enveloppe : vous pouvez donc envoyer votre photo d'identité en ligne ou par la poste.
Si la carte se perd ou s'abîme, le duplicata se demande par un téléservice, il coûte 10 €, et la nouvelle carte annule l'ancienne.
Une dernière chose, pour celles et ceux qui ont encore un vieux modèle. La CMI priorité a remplacé l'ancienne carte de priorité.
Pour les anciennes cartes d'invalidité et de stationnement, Service-public indique qu'elles restent valables jusqu'au 31 décembre 2026.
Si vous en avez une, mieux vaut demander la CMI à la MDPH avant cette date plutôt que de découvrir en janvier qu'elle ne vous sert plus à rien.
Décrire la station debout pénible : L'exemple de Colette
Colette, 54 ans, secrétaire médicale, souffre du dos. Dans son formulaire, elle avait écrit :
« J'ai mal au dos quand je reste debout. »
Le texte qu'elle pourrait écrire :
« Au bout de dix minutes debout, une douleur descend dans la jambe droite et je dois m'asseoir ou m'appuyer. Dans le bus, je descends une station plus tôt quand la douleur devient trop forte. À la mairie ou chez le médecin, je cherche une chaise dans le couloir. À la caisse du supermarché, je m'appuie sur le chariot pour ne pas bouger. Je ne fais plus les courses que par petites étapes. »
Regardez ce que cette seconde version contient : une durée, ce qui se passe ensuite, des situations réelles, un appui, ce qu'elle évite. C'est exactement le terrain de l'équipe de la MDPH, qui cherche les effets sur la vie sociale.
Les dix minutes de Colette ne sont pas un seuil : aucun texte n'en fixe un. Ce sont les siennes, et chacun doit écrire les siennes.
Côté certificat, la rubrique déplacement prévoit le périmètre de marche, les aides techniques, le besoin de pauses. La rubrique des observations est là pour ce que le formulaire ne prévoit pas.
Demandez à votre médecin d'y noter combien de temps vous tenez debout et ce qui vous arrête.
Durée, renouvellement et refus de la CMI priorité
La carte est accordée pour 1 à 20 ans. Elle n'est attribuée à titre définitif que si vous touchez l'APA et relevez du groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
Le renouvellement se demande avec le même formulaire ou le même téléservice que la première fois. Mon Parcours Handicap conseille d'anticiper environ 6 mois avant la fin de validité.
En cas de refus, le recours ne va pas à la MDPH mais au président du conseil départemental, dans les 2 mois de la notification.
Indiquez en objet « recours dans le cadre d'un RAPO de CMI priorité », expliquez ce qui a été insuffisamment ou mal pris en compte, et joignez la décision.
Sans réponse au bout de 2 mois, c'est un rejet, et vous avez de nouveau 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire.
Avant d'envoyer votre demande de CMI priorité
- Votre taux est ou sera inférieur à 80 % : sinon, c'est la mention invalidité qu'il faut viser.
- Votre texte dit combien de temps vous tenez debout, ce qui se passe ensuite et dans quelles situations.
- Les aides utilisées pour tenir debout sont nommées.
- Le certificat reprend les pauses et les limites que vous décrivez.
- Vous ne comptez pas sur la carte pour des réductions ou pour l'impôt : ils relèvent de l'invalidité.
Un doute sur la bonne mention ? Écrivez votre situation en commentaire sous une vidéo de la chaîne Avis Favorable.