Demander ou renouveler la RQTH : Le dossier pas à pas

Il n'existe pas de formulaire « RQTH » à télécharger.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé se fait avec le même Cerfa 15692*01 que l'AAH ou la carte d'invalidité. Vous cochez la case RQTH et vous remplissez la partie sur votre situation professionnelle. Il est gratuit.

Formulaire RQTH : Quel dossier télécharger et où le trouver

Le formulaire s'intitule « Demande à la MDPH ». Service-public le propose en téléchargement gratuit, et votre MDPH le met aussi à disposition sur son site. Le certificat médical, lui, est un autre document : le Cerfa 15695*01, que votre médecin remplit et signe.

Ce Cerfa 15692*01 est gratuit, et il ne sert pas qu'à la RQTH : il permet aussi de demander ou de renouveler :

• l'AEEH.
• l'AAH.
• la PCH.
• la carte mobilité inclusion.
• l'admission en ESAT.

C'est pour cela que ce formulaire compte quelque vingt pages. Pour une première demande, la consigne est de tout remplir, et la partie E vous laisse préciser les seuls droits que vous demandez.

Si les cases vous perdent, l'accueil de votre MDPH peut vous aider à remplir le formulaire. Et si votre handicap touche l'audition ou la vue, deux comptes rendus de bilan facultatifs, l'un auditif, l'autre ophtalmologique, existent en complément du certificat médical.

Avant de vous lancer, vérifiez que vous avez besoin de ce dossier. La loi oblige la MDPH à évaluer votre droit à la RQTH dès que vous demandez l'AAH, sans que vous cochiez quoi que ce soit.

Et le formulaire lui-même précise qu'il est inutile de la demander si vous avez déjà :

• l'AAH.
• la carte mobilité inclusion mention invalidité.
• une pension d'invalidité qui réduit d'au moins deux tiers votre capacité de travail.

Un mot sur l'âge, parce que des parents posent la question. Il faut avoir plus de 16 ans, ou 15 ans si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage.

Et entre 15 et 20 ans, la RQTH est attribuée d'office dans certains cas :

• quand le jeune touche l'AEEH ou la PCH.
• quand il a un projet personnalisé de scolarisation.
• quand il est orienté vers un ESAT ou un centre de rééducation professionnelle.

Dans ces situations, aucune demande séparée n'est nécessaire.

Les parties du formulaire à remplir pour une demande de RQTH

Pour une première demande, la consigne est de tout remplir, mais toutes les parties n'ont pas le même poids ici.

La partie A liste les pièces à joindre. La partie B, sur la vie quotidienne, est à remplir sauf pour un renouvellement à l'identique. La partie C ne concerne que la scolarité ou les études.

Restent les deux qui décident de votre dossier : la partie D, sur votre situation professionnelle, et la case RQTH, en E3, qui demande aussi de compléter la partie D.

Ce que la partie D demande vraiment

Trois blocs la composent. D1 décrit votre situation : emploi, type de contrat, employeur, et deux questions qui comptent. Votre poste est-il adapté à votre handicap ? Quelles sont les difficultés liées à votre handicap ?

Si vous travaillez, il vous invite aussi à lister les aménagements déjà faits, et il évoque la dernière fiche du médecin du travail : si vous l'avez, joignez-la.

D2 retrace votre parcours (un CV peut y être joint). D3 porte sur votre projet professionnel et sur le soutien dont vous avez besoin. Un dernier champ, « Autres renseignements importants », accueille tout ce qui n'entre pas dans les cases.

Le piège, c'est de répondre à D1 en deux mots. Regardez ces deux versions de Maryse, aide à domicile (un exemple, pas une cliente). Version courte : « Douleurs articulaires. »

Version utile : « Polyarthrite : mes mains restent raides jusqu'à 10 h. Je ne peux plus soulever les personnes que j'aide, ni tenir le fer à repasser plus de 15 minutes. J'ai eu trois arrêts de travail en un an. »

La deuxième dit à la commission en quoi la santé de Maryse limite son travail. C'est la condition de la RQTH.

Certificat médical pour la RQTH : Ce que le médecin doit écrire

Le certificat doit avoir moins d'un an le jour du dépôt, c'est l'article R146-26 du code de l'action sociale et des familles. La page 4 du formulaire parle encore de « moins de 6 mois » : c'est une mention dépassée, fiez-vous à la loi.

Un diagnostic seul ne suffit pas pour la RQTH. Ce que l'équipe de la MDPH cherche, c'est l'effet de votre état sur l'emploi.

Demandez à votre médecin de décrire ce que vous ne pouvez plus faire, ou plus faire aussi longtemps : porter, rester debout, tenir un rythme, supporter le bruit.

Prenez le formulaire avec vous et montrez-lui la partie D pour que les deux documents se répondent.

Demande de RQTH en ligne ou par courrier : Comment déposer le dossier

Vous avez le choix entre deux voies. En ligne, la plupart des MDPH passent par MDPH en ligne, le service de la CNSA :

• vous choisissez votre MDPH.
• vous entrez par FranceConnect ou vous créez un compte.
• vous saisissez la demande et vous joignez les pièces scannées.

Tout est expliqué dans la page pour déposer un dossier MDPH en ligne, avec les cas où votre département a son propre portail.

Le service est gratuit et ouvert jour et nuit. Un point à ne pas rater : c'est la validation, à la fin, qui transmet le dossier à la MDPH, et tant que vous n'avez pas validé, rien n'est parti.

Selon les MDPH, vous pouvez ensuite suivre l'avancement de la demande depuis votre compte. Tous les départements ne proposent pas ce téléservice : sans lui, il reste le formulaire papier.

Sur papier, service-public recommande un envoi en recommandé avec accusé de réception, à la MDPH de votre lieu de résidence. Gardez une photocopie complète : elle servira au renouvellement, ou en cas de recours.

Procédure simplifiée et traitement rapide : Deux cases à connaître

Le formulaire contient deux cases qu'on survole facilement. La première demande un traitement rapide si vous risquez de perdre votre travail, ou si vous venez de trouver un emploi ou une formation. Si c'est votre cas, cochez-la et expliquez-le en une phrase.

La seconde, en page 4 du formulaire, propose une procédure simplifiée pour obtenir une RQTH. Lisez la mention qui l'accompagne : en la cochant, vous ne pourrez pas être reçu par la CDAPH, la commission qui décide.

Si vous tenez à vous expliquer de vive voix, laissez-la vide.

Renouvellement de la RQTH : Quand et comment le demander

La RQTH est accordée pour 1 à 10 ans, ou sans limite si le handicap ne peut pas évoluer favorablement. La durée est écrite sur votre courrier de décision.

Si elle a une date de fin, le renouvellement n'est pas automatique : il se demande 4 mois avant, avec le même formulaire et un certificat médical à jour. Une demande déposée à temps prolonge votre RQTH jusqu'à la décision, donc sans trou.

Le formulaire prévoit un raccourci. Si votre situation n'a pas changé, il ne demande que les parties A et E, avec la possibilité de tout remplir.

Si quelque chose a bougé (nouveau poste, arrêts, aggravation), remplissez tout : c'est le moment de le dire. Le formulaire étant le même pour tous les droits, c'est aussi le bon moment pour voir comment renouveler son AAH.

Après l'envoi : Le délai de 4 mois et la notification

Une fois le dossier envoyé, la CDAPH dispose de 4 mois. Au-delà, le silence vaut rejet implicite, et vous avez 2 mois pour faire un recours administratif préalable auprès de la MDPH.

Si la RQTH est accordée, vous recevez un courrier de décision. Conservez-le précieusement : c'est lui, votre attestation RQTH. La page sur les avantages de la RQTH détaille ce que vous pouvez en attendre.

Les points à vérifier avant d'envoyer votre dossier

• Le formulaire est daté, signé, et la case RQTH est cochée en E3.
• La partie D parle de votre travail réel, avec des faits.
• Le certificat médical date de moins d'un an et décrit l'effet sur l'emploi.
• Les copies d'identité et de domicile sont jointes, recto verso pour l'identité.
• Vous avez gardé une copie du dossier complet.

Si un doute persiste sur une partie, écrivez ce qui vous gêne dans « Autres renseignements importants » : un détail dit simplement vaut mieux qu'une case laissée vide.