Vous pensez que c'est le médecin de la MDPH qui a dit non à votre dossier ? Mauvaise cible. Ce n'est pas lui : à la maison départementale des personnes handicapées, la décision revient à une commission, la CDAPH.
La confusion pousse à argumenter contre la mauvaise personne.
Au sommaire (9 parties)
- Qu'est-ce que la CDAPH, exactement ?
- Qui siège à la CDAPH ?
- Équipe pluridisciplinaire et CDAPH : Deux étages dans votre dossier
- Comment se déroule une séance de la CDAPH ?
- Peut-on être entendu par la CDAPH ?
- En combien de temps la CDAPH rend-elle sa décision ?
- Ce que doit contenir la décision de la CDAPH
- Contester une décision de la CDAPH : Conciliation, RAPO, tribunal
- Votre passage en CDAPH, point par point
Qu'est-ce que la CDAPH, exactement ?
On peut pourtant se faire entendre de ceux qui décident vraiment. Voici, question par question, comment.
La CDAPH, c'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle existe dans chaque MDPH.
C'est elle qui décide aujourd'hui de ce que décidaient autrefois la COTOREP et la commission départementale d'éducation spéciale. Ses décisions sont motivées et prises au nom de la MDPH (article R241-31 du code de l'action sociale et des familles).
C'est pour ça que votre notification porte l'en-tête de la maison départementale, alors que c'est la commission qui a tranché.
D'après l'article L241-6, elle est compétente pour :
- l'orientation de la personne et les mesures pour son insertion scolaire, professionnelle et sociale.
- la désignation des établissements, services ou dispositifs adaptés (par exemple un IME ou un foyer).
- l'attribution des allocations (AAH, AEEH et leurs compléments), de la PCH, et l'évaluation pour la carte mobilité inclusion.
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
- l'accompagnement des personnes de plus de 60 ans accueillies en établissement pour adultes handicapés.
Une précision qui évite bien des coups de fil inutiles : la CDAPH décide, mais elle ne paie pas. L'AAH est gérée par votre Caf ou votre MSA. La PCH est en général versée par le conseil départemental.
Qui siège à la CDAPH ?
Pas seulement des médecins, loin de là. La commission compte vingt-deux membres titulaires, chacun pouvant avoir jusqu'à trois suppléants (article R241-24) :
| Ils représentent | Nombre |
|---|---|
| Le département | 4 |
| L'État et l'agence régionale de santé | 3 |
| Les organismes d'assurance maladie et de prestations familiales | 2 |
| Les organisations syndicales (employeurs et salariés) | 2 |
| Les associations de parents d'élèves | 1 |
| Les associations de personnes handicapées et de leurs familles | 7 |
| Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie | 1 |
| Les organismes gestionnaires d'établissements ou de services | 2 |
Les membres sont nommés pour quatre ans, renouvelables. Les deux représentants des gestionnaires d'établissements n'ont qu'une voix consultative.
Selon Mon Parcours Handicap, les associations de personnes handicapées et de leurs familles détiennent un tiers des voix.
Comment se prend la décision ? La commission délibère valablement quand la moitié de ses membres sont présents. Elle vote à la majorité simple, et en cas d'égalité, la voix du président l'emporte (article R241-27).
Ce président est élu à bulletins secrets parmi les membres, pour deux ans, renouvelables deux fois. Pour la PCH, le texte prévoit une pondération des voix, un mécanisme de calcul propre à cette prestation.
Équipe pluridisciplinaire et CDAPH : Deux étages dans votre dossier
C'est là que se loge la confusion du début. Il y a deux étages.
Au premier, l'équipe pluridisciplinaire évalue : ce sont les professionnels de la MDPH qui étudient votre dossier et transmettent à la commission des propositions. Mon Parcours Handicap le précise, elle ne prend pas les décisions d'attribution.
Au second, la CDAPH décide : elle s'appuie sur ces propositions, mais c'est elle qui accorde, refuse, ou fixe une durée.
Entre les deux, il y a un moment que beaucoup laissent passer. Quand l'équipe a fini son évaluation, elle vous transmet un plan personnalisé de compensation, le PPC.
Vous avez alors 15 jours pour faire vos observations avant le passage en commission (article R146-29). Ne laissez pas filer ce délai.
Je vous prends l'exemple de Patrick, 51 ans, qui demande une PCH aide humaine. Son PPC propose une heure par jour. Patrick sait qu'il lui faut de l'aide le matin pour la toilette et l'habillage, et le soir pour le coucher.
S'il ne dit rien, c'est cette proposition d'une heure qui arrive devant la commission.
S'il répond dans les 15 jours, en décrivant précisément ses deux moments d'aide et leur durée réelle, ses observations sont dans le dossier quand la commission statue.
C'est souvent votre dernière occasion de corriger le tir avant la décision.
Comment se déroule une séance de la CDAPH ?
Je vous dois la franchise : le déroulé exact d'une séance (durée, ordre de passage, nombre de dossiers) n'est pas fixé par un texte national. Chaque commission se dote de son propre règlement intérieur (article R241-29).
Ce que les textes prévoient, en revanche, c'est la forme que peut prendre la commission. Elle peut siéger en formation plénière, avec l'ensemble de ses membres.
Des sections locales ou spécialisées sont aussi possibles, si la MDPH a choisi de s'organiser ainsi. Chaque section doit compter au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées (article R241-25).
Reste la formation restreinte, d'au moins trois membres, dont au moins un tiers de représentants des personnes handicapées (article R241-28).
Ces formations traitent des matières précises : par exemple les renouvellements sans évolution significative, la RQTH, ou les situations qui exigent une décision urgente. Elles peuvent statuer selon une procédure simplifiée, et c'est là que tout se joue pour vous.
Le texte prévoit aussi que vous êtes informé, au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance où votre demande sera examinée. Vous l'êtes aussi de la possibilité de vous faire assister ou représenter (article R241-30).
Peut-on être entendu par la CDAPH ?
Oui, et la loi le dit : la personne, ou ses parents pour un enfant, est consultée par la commission. Elle peut être assistée par une personne de son choix ou se faire représenter (article L241-7).
Sauf qu'il y a une condition à connaître dès le dépôt du dossier. En procédure simplifiée, vous n'êtes pas entendu : le texte précise même que vous devez en être informé.
Si vous voulez éviter cette procédure, il faut le mentionner expressément au moment du dépôt de la demande (article R241-28). C'est à ce moment-là que le texte place cette mention.
Concrètement :
- écrivez une phrase claire dans votre dossier : « Je m'oppose à l'examen de ma demande selon la procédure simplifiée et je souhaite être entendu(e) par la commission ».
- indiquez si vous viendrez accompagné, et de qui (un proche, un membre d'association).
- préparez deux ou trois faits concrets que le dossier ne montre pas bien.
Pas votre diagnostic, la commission l'a déjà : ce que vous ne pouvez plus faire, à quelle fréquence, et ce que ça change dans vos journées.
Bonne nouvelle pour ceux qui contestent : un recours amiable et une demande de réexamen ne peuvent jamais passer en procédure simplifiée.
En combien de temps la CDAPH rend-elle sa décision ?
La règle : si la commission n'a pas répondu dans les 4 mois qui suivent le moment où votre demande est complète, son silence vaut rejet (article R241-33).
Ce n'est pas une sanction contre la MDPH, c'est un refus implicite que vous pouvez contester.
Les étapes, les délais réels et que faire si rien ne bouge sont détaillés dans le guide sur le délai de la MDPH.
Ce que doit contenir la décision de la CDAPH
Trois choses sont à vérifier sur votre notification. D'abord la motivation : la décision doit dire pourquoi, et un refus sans motif compréhensible, c'est déjà un argument pour contester.
Ensuite vient la durée : un droit est accordé pour au moins un an et au plus dix ans, sauf textes particuliers qui prévoient autre chose (article R241-31). Certains droits peuvent ainsi être accordés sans limitation de durée.
Dernier point, les voies de recours. La notification doit indiquer les délais et voies de recours, l'obligation de faire un recours préalable et à qui l'adresser, ainsi que votre droit de demander une conciliation (article R241-32).
Contester une décision de la CDAPH : Conciliation, RAPO, tribunal
Vous avez trois outils, à utiliser dans cet ordre.
Si vous voulez d'abord comprendre, il y a la conciliation, qui est facultative. Une personne qualifiée, désignée par la MDPH, vous explique la décision (article L146-10). Elle ne peut pas la changer.
Pour la faire changer, le recours amiable (RAPO) est obligatoire. Vous écrivez à la commission elle-même, dans les 2 mois.
Elle réexamine votre demande comme une demande initiale, avec si besoin une nouvelle évaluation, et cette fois vous pouvez demander à être entendu. La lettre, les délais et un modèle sont dans le guide du recours amiable (RAPO).
Reste enfin le recours au tribunal, si la commission maintient son refus ou ne répond pas dans les 2 mois.
Votre passage en CDAPH, point par point
- Vous savez que c'est la commission qui décide, pas le médecin qui vous a reçu.
- Au dépôt, vous avez écrit si vous refusez la procédure simplifiée et souhaitez être entendu.
- Vous avez répondu au plan personnalisé de compensation dans les 15 jours.
- Vous avez préparé deux ou trois faits concrets, et la personne qui vous accompagne.
- À réception de la décision, vous vérifiez la motivation, la durée et les voies de recours.
- En cas de désaccord, vous notez la date limite du recours amiable : 2 mois.
Si vous avez demandé à être entendu, emportez cette liste le jour de la séance. Elle sert de fil conducteur, et vous évite d'oublier l'essentiel une fois devant la commission.