Taux d'incapacité MDPH : Comment il est calculé et ce qu'il change

Vous avez 30 % pour le dos, 30 % pour la dépression, et vous comptez 60 % ? Mauvais calcul : les taux ne s'additionnent pas.

Deux seuils comptent vraiment, 50 % et 80 %. Avant de déposer un dossier MDPH en ligne, voyez comment la commission raisonne.

Qui fixe le taux d'incapacité, et avec quel outil

Qui décide du taux ? La CDAPH, la commission de la MDPH qui prend les décisions, sur proposition de son équipe d'évaluation.

Elle ne le choisit pas au hasard : elle s'appuie sur un guide-barème, inscrit à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Ce guide dit dès son introduction comment il faut raisonner. Le taux se fixe « à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection ».

Il distingue trois niveaux :

• la déficience : ce qui est atteint dans le corps ou dans le fonctionnement psychique (une articulation détruite, une audition diminuée).
• l'incapacité : ce que cette atteinte vous empêche de faire (marcher longtemps, suivre une conversation).
• le désavantage : ce que ça change dans votre vie sociale, scolaire ou professionnelle.

Le texte contient deux précisions qui rassurent souvent. Votre situation n'a pas besoin d'être stabilisée pour qu'un taux soit fixé. En revanche, les conséquences doivent durer, de façon prévisible, au moins un an.

La cotation MDPH en quatre fourchettes

Le guide-barème ne donne pas de taux précis. Il donne des fourchettes, selon la gravité de la situation :

Le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales, comme le coma ou l'état végétatif. Le guide compte huit chapitres, un par grand type de déficience : intellectuelles et du comportement, psychisme, audition, langage et parole, vision, déficiences viscérales et générales, appareil locomoteur, esthétiques.

Dans la pratique, ce qui ouvre des droits, ce n'est pas d'avoir 55 ou 70 %, mais de franchir 50 % ou 80 %.

Le guide le rappelle lui-même : ces deux seuils, s'ils sont atteints, « peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations ».

Seuil de 50 % : Une gêne notable dans la vie sociale

Voici la définition officielle : « Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. »

Le texte ajoute que cette gêne peut se voir dans la vie de la personne. Elle peut aussi être compensée, mais « au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique ».

Et il fixe une limite : à ce niveau, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires du quotidien.

Imaginez Hélène, un exemple parmi d'autres. Elle a une sclérose en plaques. Elle se lave et s'habille seule. Mais elle ne peut plus marcher plus de 200 mètres sans s'asseoir.

Elle a renoncé à son club de randonnée, elle fait ses courses en drive, et chaque sortie demande une heure de récupération.

Elle se débrouille, oui, mais au prix d'efforts importants et d'une organisation de tous les instants. C'est le type de situation que décrit le seuil de 50 %.

Le chapitre sur les déficiences viscérales et générales le dit avec d'autres mots.

Le taux d'au moins 50 % correspond à des troubles qui obligent à des « aménagements notables de la vie quotidienne ». Ou à des troubles qui demandent « des aides ou efforts particuliers » pour garder une vie sociale ou professionnelle normale.

À 80 % : Quand l'autonomie individuelle est atteinte

« Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. »

L'autonomie individuelle, c'est ce que vous faites pour vous-même chaque jour. Le guide en donne la liste :

• Se comporter de façon logique et sensée.
• Se repérer dans le temps et les lieux.
• Assurer son hygiène corporelle.
• S'habiller et se déshabiller de façon adaptée.
• Manger des aliments préparés.
• Assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale.
• Se lever, s'asseoir, se coucher, se déplacer au moins à l'intérieur du logement.

Le seuil de 80 % est atteint dès que, pour ces actes, vous devez être aidé totalement ou partiellement, ou surveillé.

Il l'est aussi si vous ne les faites qu'avec les plus grandes difficultés, ou en cas de déficience sévère avec abolition d'une fonction.

Autre exemple, celui d'Alain : depuis son AVC, il peut se laver seul, mais sa femme doit rester à côté parce qu'il a déjà chuté deux fois dans la douche. Il s'habille, mais elle doit fermer ses boutons et lacer ses chaussures.

Ce « juste à côté », ce « juste les boutons », beaucoup de gens ne pensent même pas à l'écrire. C'est une vraie erreur : c'est précisément l'aide partielle ou la surveillance que le texte vise pour le seuil de 80 %.

Pourquoi les taux ne s'additionnent pas

Revenons à l'addition du début. Le guide-barème demande une évaluation globale et précise que les taux mentionnés dans ses différents chapitres « ne s'ajoutent pas de façon arithmétique », sauf indication contraire dans un chapitre.

Alors comment sont prises en compte plusieurs maladies ? Par leurs effets cumulés sur votre vie, pas par leurs pourcentages. Le texte demande aussi une évaluation individualisée et donne des exemples parlants :

• Une déficience grave peut n'entraîner qu'une incapacité modérée.
• À l'inverse, une déficience modérée peut avoir des conséquences lourdes à cause d'un autre trouble, par exemple une vulnérabilité psychique.
• Une maladie bien contrôlée par un traitement peut quand même entraîner des difficultés majeures à cause des contraintes de ce traitement.

Ce dernier point est souvent oublié. Le diabète l'illustre bien : le guide cite l'exemple de l'insuline injectée, qui compense la déficience du pancréas.

Elle le fait « parfois au prix d'effets secondaires » ou « de contraintes lourdes dans la vie quotidienne ». Un traitement qui marche n'efface donc pas le handicap. Ce sont ses contraintes qu'il faut décrire.

Taux d'incapacité et taux d'invalidité : Deux évaluations qui n'ont rien à voir

La confusion est fréquente, et elle coûte des démarches inutiles. Le taux d'incapacité, celui dont on parle depuis le début de cette page, vient de la MDPH. Il sert à ouvrir des droits comme l'AAH, l'AEEH ou la carte mobilité inclusion.

Le « taux d'invalidité », lui, relève de l'Assurance maladie. Là, c'est la CPAM (ou la MSA) qui décide, après l'avis de son médecin-conseil.

La question posée est différente : votre capacité de travail ou de gain est-elle réduite d'au moins deux tiers à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel ?

Prenons Yann, 52 ans. Il a un taux d'incapacité de 60 % à la MDPH et il touche l'AAH. Rien ne dit qu'il aura une pension d'invalidité : ce sont deux guichets, deux logiques, deux dossiers.

Un taux obtenu d'un côté ne se transpose pas de l'autre, dans un sens comme dans l'autre.

Le taux d'un enfant : Comparé à quel repère ?

Pour un enfant ou un adolescent, le guide-barème évalue ses incapacités en référence à une personne du même âge.

Un enfant de 6 ans qui ne s'habille pas seul n'est pas jugé comme un adulte : on regarde ce qu'un enfant de 6 ans sait faire d'ordinaire.

Dans votre dossier, précisez donc l'écart avec ce qu'on attend à son âge, pas une liste de diagnostics.

Ce que chaque palier ouvre comme droits

Un taux ne donne jamais droit à quelque chose à lui seul : chaque aide a d'autres conditions (âge, ressources, emploi…). Mais voici ce que chaque palier, 50 % ou 80 %, rend possible, selon service-public et Mon Parcours Handicap.

Le palier a aussi des effets en chaîne qu'on ne voit pas toujours. Pour l'allocation adulte handicapé, il change la suite.

Entre 50 et 79 %, l'AAH s'arrête à 62 ans, l'âge de la retraite pour inaptitude. À 80 % et plus, elle peut compléter une petite retraite.

La carte mention invalidité donne droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour l'impôt sur le revenu, que vous viviez seul ou en couple, avec un avantage plafonné.

Côté retraite, travailler avec un taux d'incapacité permanente (IPP) d'au moins 50 % permet, sous conditions, un départ anticipé dès 55 ans.

En revanche, deux droits importants ne dépendent pas du taux. La PCH repose sur les difficultés dans des activités du quotidien : une difficulté absolue pour une activité, ou grave pour deux.

La RQTH repose sur la réduction de vos possibilités de trouver ou de garder un emploi. Un taux inférieur à 50 % ne vous ferme donc pas ces portes.

Taux d'incapacité entre 50 % et 79 % : Ce que vous pouvez demander

Un taux « supérieur à 50 et inférieur à 80 », comme on le cherche souvent, correspond en fait à la tranche de 50 à 79 %. 50 % pile en fait partie.

C'est la zone où l'on entend le plus souvent « j'ai 60 %, donc pas d'AAH ». Mais ce n'est pas exact. Entre 50 % et 79 %, le taux ne ferme pas la porte de l'AAH, il vous demande une preuve de plus.

Cette preuve a un nom : la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, la RSDAE.

Elle est substantielle quand votre handicap vous cause des difficultés importantes pour accéder à un emploi, que des mesures d'adaptation ne peuvent pas compenser. Elle est durable quand elle doit se prolonger au moins un an à compter du dépôt de la demande.

Travailler n'est pas incompatible, le texte admet par exemple :

• un emploi en ESAT ;
• une formation ;
• un emploi en milieu ordinaire à moins d'un mi-temps, lorsque c'est uniquement le handicap qui l'explique.

Dans votre dossier, la partie D devient donc décisive. Écrivez ce que le handicap change concrètement dans la recherche ou le maintien d'un emploi :

• les postes que vous ne pouvez plus tenir ;
• les aménagements déjà essayés ;
• les arrêts ;
• pourquoi cela ne suffit pas.

La durée est plus courte qu'à 80 % : l'AAH est accordée pour 1 à 2 ans, ou 1 à 5 ans si le handicap ne peut pas évoluer favorablement.

Elle s'arrête à 62 ans, l'âge légal de départ en retraite pour inaptitude de ses allocataires.

Dans cette tranche, d'autres droits se jouent aussi :

• l'AEEH pour un enfant, sous conditions ;
• la carte priorité, si la station debout est pénible ;
• la RQTH, qui ne dépend d'aucun taux.

Préparer l'évaluation : Ce qui fait monter ou baisser le taux

Le taux dépend des conséquences et pas du diagnostic. Tout repose donc sur deux documents : la partie « vie quotidienne » de votre formulaire, et le certificat de votre médecin.

Le certificat officiel est construit pour ça. Il demande au médecin de coter chaque activité, de A à D :

• A : faite sans difficulté et sans aide.
• B : avec difficulté mais sans aide humaine.
• C : avec aide humaine ou stimulation.
• D : non réalisée.

Il demande aussi au médecin :

• de préciser la fréquence des troubles : permanents, réguliers (plus de 15 jours par mois) ou ponctuels ;
• d'indiquer la perspective d'évolution : stabilité, incapacité fluctuante, amélioration, aggravation.

Une cotation C sur « s'habiller » ou « faire sa toilette », c'est exactement l'aide partielle qui correspond au seuil de 80 %.

Si votre médecin coche A par défaut parce que vous y arrivez « à peu près », le dossier dira l'inverse de votre réalité.

Vous vous demandez si votre maladie « compte » ? Je vous explique sur une autre page pourquoi il n'existe pas de liste de maladies reconnues par la MDPH, et comment le retentissement est évalué.

Et pour les situations les plus fréquentes, j'ai écrit une page par maladie.

Contester le taux retenu

Votre taux vous paraît trop bas ? Vous pouvez demander à la MDPH de réexaminer sa décision par un recours administratif préalable, à envoyer dans les 2 mois qui suivent la notification. C'est une étape obligatoire avant tout recours devant le tribunal.

Lors de ce réexamen, votre situation peut être réévaluée par l'équipe de la MDPH. C'est le moment de joindre ce qui manquait, par exemple un certificat plus détaillé ou le compte rendu d'un ergothérapeute qui a vu comment vous vous habillez.

Un recours ne marche pas parce qu'on insiste. Il marche quand il montre ce que le premier dossier ne montrait pas.

Taux d'incapacité MDPH : Les points à vérifier avant l'envoi

• Le taux est fixé par la CDAPH avec le guide-barème de l'annexe 2-4, à partir des conséquences de vos troubles, pas du nom de votre maladie.
• Il y a quatre fourchettes, mais deux seuils qui comptent : 50 % et 80 %.
• À 50 % : gêne notable dans la vie sociale, autonomie conservée pour les gestes de base, au prix d'efforts importants.
• À 80 % : aide partielle, surveillance ou très grandes difficultés pour les actes de la vie quotidienne.
• Les taux ne s'additionnent pas : l'évaluation est globale.
• Les contraintes du traitement comptent, même si la maladie est « bien équilibrée ».
• La PCH et la RQTH ne dépendent pas du taux.
• Vous avez 2 mois pour contester.

Avant d'envoyer, relisez votre partie « vie quotidienne ». Demandez-vous à chaque ligne : est-ce que quelqu'un qui ne me connaît pas comprendrait ce que je ne peux plus faire seul ?