Vous gardez dans un tiroir une ancienne carte d'invalidité, celle qu'on appelle encore « carte COTOREP » ? Elle a une date limite : le 31 décembre 2026 au plus tard.
La COTOREP a disparu en 2006, et c'est la MDPH de votre département qui a repris ses missions.
Au sommaire (6 parties)
COTOREP : Définition, ou ce que faisait cette commission
COTOREP veut dire commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. C'était une commission départementale pour les adultes. Selon l'ancien article L243-1 du code de l'action sociale et des familles, elle reconnaissait la qualité de travailleur handicapé et se prononçait sur l'orientation professionnelle.
Pour les enfants, c'était une autre commission : la commission départementale de l'éducation spéciale, la CDES.
Voilà pour la définition. On ne trouve plus ces commissions nulle part, et personne ne peut plus déposer de dossier « à la COTOREP ».
Par quoi la COTOREP a-t-elle été remplacée ?
La loi du 11 février 2005 a créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. Elle a aussi créé une commission unique pour décider : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la CDAPH.
Elle a pris la place de la COTOREP et de la CDES, et elle est mise en place avec les MDPH à partir du 1er janvier 2006.
Un décret du 19 décembre 2005 a organisé le passage. Les demandes déposées avant la création de la CDAPH et restées sans décision ont été examinées par elle, avec un délai de réponse porté à six mois pour 2006.
Un détail pour les curieux : Légifrance affiche l'abrogation de l'ancien article sur la COTOREP à la date de publication de la loi, en février 2005.
La mise en place réelle des commissions date de 2006, et c'est cette date-là que retiennent les réponses officielles de l'époque.
Aujourd'hui, c'est donc la CDAPH qui décide de la RQTH, de l'AAH, de la PCH ou de la carte. Un mot sur le mot.
Il a longtemps servi de raccourci pour désigner une personne reconnue handicapée, et certains l'ont retourné en insulte.
Si on vous l'a lancé à la figure, ce n'est pas votre statut qui est en cause : c'est un nom d'administration détourné de son sens. La commission n'existe plus, et le mot n'a plus de raison d'être.
Que vaut une carte COTOREP aujourd'hui ?
Dans la bouche des familles, « carte COTOREP » désigne en général une ancienne carte d'invalidité, de priorité ou de stationnement. Ces trois cartes ont été remplacées par la carte mobilité inclusion, la CMI, avec trois mentions : invalidité, priorité, stationnement.
Pour les anciennes cartes, la règle officielle est claire : elles restent valables jusqu'à leur date d'expiration, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Prenons Gilbert, 71 ans, qui garde dans son portefeuille une carte d'invalidité à titre définitif délivrée il y a plus de vingt ans. Elle lui sert toujours dans les files d'attente. Elle n'ira pourtant pas au-delà du 31 décembre 2026.
Pour lui, le décret du 23 décembre 2016 précise que le remplacement par la CMI est de droit : il peut la demander à la MDPH, sans attendre l'échéance.
La demande se fait avec le formulaire commun de la MDPH, ou auprès des services du département pour ceux qui touchent l'APA.
Il reste moins de trois mois à la date où j'écris. Si vous avez une de ces cartes, n'attendez pas : ne comptez pas sur les derniers jours.
La CMI est délivrée par le président du conseil départemental après l'évaluation de la MDPH. Et la MDPH peut mettre plusieurs mois à répondre.
La reconnaissance COTOREP de travailleur handicapé est-elle toujours valable ?
C'est la question que les gens posent le plus, et il faut une réponse honnête. Je n'ai trouvé aucun texte officiel qui dise qu'une ancienne notification de la COTOREP, sans date de fin, vaut aujourd'hui RQTH, ni qu'elle ne la vaut plus.
Le code du travail liste les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, entre autres :
- les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH ;
- les bénéficiaires de l'AAH ;
- les titulaires de la CMI mention invalidité.
Il ne parle pas de la COTOREP. Je préfère vous le dire franchement plutôt que d'inventer une réponse.
Vous avez donc deux repères pratiques.
D'abord, regardez le papier. S'il porte une date de fin, elle est passée ou à venir, et c'est elle qui compte.
S'il n'en porte aucune, la question reste ouverte, et la MDPH de votre département est la mieux placée pour dire comment elle traite ces anciennes décisions.
Ensuite, si vous avez besoin d'un justificatif à jour pour votre employeur ou un organisme, déposez une demande de RQTH. Elle vous donne une décision actuelle de la CDAPH.
Une RQTH est accordée pour 1 à 10 ans, ou sans limitation de durée quand le handicap ne peut pas évoluer favorablement. Son renouvellement n'est jamais automatique : il faut le demander 4 mois avant la fin.
Ma page pour renouveler ses droits explique les pièges de cette étape.
Existe-t-il une liste de maladies COTOREP ?
Non, il n'existe pas de liste de maladies reconnues. Je n'ai trouvé aucun texte qui décrive les critères de l'ancienne commission, donc je m'en tiens à ce qui s'applique aujourd'hui.
Le guide-barème, le texte qui fixe les taux d'incapacité, écrit que le diagnostic ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap. La commission regarde ce que la maladie vous empêche de faire, pas son nom.
C'est la même logique pour tous : un dossier qui décrit le quotidien pèse davantage qu'un diagnostic seul.
Vos anciens papiers en un coup d'œil
- Vous avez retrouvé vos anciennes cartes et noté leur date d'expiration, ou au plus tard le 31 décembre 2026.
- Vous avez vérifié si votre ancienne reconnaissance porte une date de fin.
- Vous avez demandé à votre MDPH comment elle traite une ancienne décision sans date de fin.
- Vous avez décidé s'il vaut mieux déposer une nouvelle demande de RQTH ou de CMI.
Une ancienne décision que vous ne savez pas lire ? Posez la question en commentaire d'une vidéo de la chaîne Avis Favorable.