Vous cherchez le GEVA-Sco pour le remplir seul à la maison ? Ou vous pensez qu'il remplace le formulaire de la MDPH ? Ni l'un ni l'autre.
L'école le remplit en réunion, avec vous, pour que la MDPH prépare le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Et votre place y est plus grande qu'on ne le dit.
Au sommaire (7 parties)
- GEVA-Sco : Définition et rôle dans la demande de PPS
- Première demande ou réexamen : Qui remplit le GEVA-Sco ?
- Ce que contient le GEVA-Sco, rubrique par rubrique
- Télécharger le formulaire GEVA-Sco ou le recevoir par le livret numérique
- Ce que les parents peuvent apporter au GEVA-Sco
- Après la réunion : La copie, l'envoi et les quatre mois
- Avant la réunion : Ce que vous pouvez préparer
GEVA-Sco : Définition et rôle dans la demande de PPS
GEVA-Sco veut dire guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation. Un arrêté du 6 février 2015 le définit. Il rassemble les principales informations sur la situation d'un élève.
La MDPH les prend en compte quand elle évalue ses besoins et prépare le PPS. Le GEVA-Sco vient de l'Éducation nationale, mais il est écrit pour la MDPH.
Dans la pratique, les échanges entre l'école et la MDPH sur un élève passent par lui. Il remplace tous les documents supports de demandes : accompagnement, matériel pédagogique adapté, orientation.
L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH s'appuie dessus, avec le certificat médical et d'autres éléments, puis propose un PPS à la commission qui décide.
Le manuel officiel, rédigé par le ministère de l'Éducation nationale et la CNSA, dit aussi ce qu'il n'est pas.
Ce n'est pas un formulaire de demande : il ne remplace pas le Cerfa. Ce n'est pas un questionnaire, ni une liste de préconisations, ni un outil que l'on renseigne seul.
Et il ne couvre que la scolarité, pas tous les temps de la vie de l'enfant.
Première demande ou réexamen : Qui remplit le GEVA-Sco ?
Il existe deux versions, avec la même structure. Le réexamen compte seulement deux pages de plus.
| Première demande | Réexamen | |
|---|---|---|
| Pour quel élève | La MDPH n'a jamais évalué sa situation | Il a déjà un PPS, dont on fait le bilan |
| La réunion | L'équipe éducative, convoquée par le directeur ou le chef d'établissement, à votre demande ou à celle des enseignants | L'équipe de suivi de la scolarisation, organisée par l'enseignant référent |
| Qui remplit | L'équipe éducative, en dialogue avec les parents | L'enseignant référent, pendant la réunion |
| Qui l'envoie à la MDPH | Vous, avec le Cerfa 15692*01 | L'enseignant référent |
Deux détails comptent. D'abord, vous pouvez déclencher la réunion de première demande : elle se tient à l'initiative des parents ou de l'équipe enseignante.
Ensuite, la rédaction se finalise en réunion, jamais dans le dos de la famille : le texte dit que les familles doivent y être associées.
Qui doit être autour de la table ? La documentation d'Éduscol demande au minimum le directeur d'école ou le chef d'établissement, l'enseignant principal et la famille.
Selon les situations, on peut y ajouter le professeur principal, le CPE, le médecin ou l'infirmière scolaire, le psychologue scolaire.
On peut aussi inviter les professionnels qui suivent votre enfant en dehors de l'école. Si un thérapeute qui le connaît bien n'a pas été invité, vous pouvez le demander.
Pour un réexamen, l'enseignant référent est la clé. L'équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement l'élève ou ses parents, ainsi que lui.
Elle évalue le PPS au moins une fois par an, et le GEVA-Sco réexamen est le compte rendu de cette réunion. Il l'adresse à la MDPH, à vous (ou à l'élève s'il est majeur) et au directeur chargé de mettre le PPS en œuvre.
Un cas particulier mérite l'attention : si la situation change au point qu'il faut réviser le PPS, ce n'est plus un simple réexamen. Une nouvelle demande doit être faite par la famille auprès de la MDPH.
Ce que contient le GEVA-Sco, rubrique par rubrique
La lecture du document aide à préparer la réunion. Il contient :
- l'identification de l'élève, avec la date de la réunion, obligatoire.
- les points saillants de la scolarisation : parcours, conditions actuelles, évaluation du niveau, emploi du temps, soins et accompagnements en cours.
- l'observation des activités de l'élève.
- pour le réexamen seulement, le bilan de la période écoulée et les perspectives.
- les remarques de l'élève, des parents et des professionnels, puis la liste des participants.
La rubrique des activités est la plus détaillée. Chaque activité reçoit une lettre, par comparaison avec un élève du même âge qui n'a pas de problème de santé :
- A pour une activité réalisée sans difficulté et seul.
- B avec des difficultés ou une aide ponctuelles.
- C avec des difficultés ou une aide régulières.
- D pour une activité non réalisée.
Ces lettres ne sont pas des notes scolaires. Les cases C et D demandent obligatoirement un commentaire, dans deux cadres : les obstacles, et les points d'appui, c'est-à-dire ce qui aide l'enfant à réussir.
Bonne nouvelle, le GEVA-Sco n'est pas opposable comme une décision de la CDAPH. Il doit rester synthétique, sans annexes, même si l'équipe peut joindre un PAP, un PPRE, un PAI ou un bulletin scolaire.
Télécharger le formulaire GEVA-Sco ou le recevoir par le livret numérique
Vous cherchez le document lui-même ? Les deux versions existent en PDF interactif sur le site de la CNSA. Mon Parcours Handicap renvoie vers elles : le formulaire GEVA-Sco première demande et le formulaire GEVA-Sco réexamen.
Le fichier porte la mention « Version 2, décembre 2014 » et un emplacement pour le cachet de la MDPH. Téléchargez-le pour lire les rubriques avant la réunion, pas pour le remplir seul : c'est l'équipe qui le renseigne, avec vous.
Dans beaucoup d'écoles, d'ailleurs, vous ne verrez pas ce PDF. Éduscol décrit une application numérique, le livret de parcours inclusif. Le directeur d'école, le chef d'établissement ou l'enseignant responsable y crée le GEVA-Sco de première demande à partir du livret de l'élève.
La documentation que j'ai lue est marquée « version bêta », donc les écrans peuvent évoluer. Les règles à retenir, elles, sont claires :
- une fois le document finalisé, on ne peut plus le modifier : relisez-le à l'écran avant que l'école clique sur la finalisation.
- il est ensuite édité et remis en main propre à vous, ou à l'élève s'il est majeur, pour être joint à votre dossier.
- seule la famille peut saisir la MDPH : l'école ne l'envoie pas à votre place pour une première demande.
L'équipe d'évaluation de la MDPH consulte ensuite le GEVA-Sco dans le livret, avec le numéro de dossier inscrit sur le document. Elle n'y accède qu'avec les modalités d'accès que les représentants légaux lui transmettent au dépôt de la demande.
Si l'école vous remet un feuillet d'accès avec le GEVA-Sco, glissez-le dans le dossier.
Ce que les parents peuvent apporter au GEVA-Sco
Vous n'êtes pas simple spectateur : les parents sont membres de droit de l'équipe éducative et de l'équipe de suivi.
Mon Parcours Handicap le formule ainsi : vous apportez ce que vous savez de votre enfant hors de l'école et vous soutenez son projet de vie.
Concrètement, il y a deux apports. Vous pouvez d'abord alimenter les lettres C et D avec des faits que l'école ne voit pas. Par exemple la fatigue en rentrant, le temps que prennent les devoirs, les stratégies qui marchent à la maison.
Vous pouvez ensuite écrire vos propres remarques dans la rubrique prévue pour l'élève et ses parents, y compris un désaccord avec l'équipe. Les textes prévoient d'y reporter les divergences de points de vue.
Prenez deux façons de dire la même chose, pour Mathis, 8 ans :
- « Mathis a des difficultés pour écrire. »
- « Il met 25 minutes pour copier cinq lignes et s'arrête quand sa main lui fait mal. À la maison, nous découpons les devoirs en quatre temps de dix minutes. »
Le premier texte ne dit rien à une équipe qui ne le connaît pas. Le second donne un fait mesurable, une conséquence et un point d'appui.
Reste le sujet qui préoccupe le plus : l'accompagnement humain. Mon Parcours Handicap est clair : il ne revient ni à la famille ni à l'équipe enseignante de demander une aide humaine.
Elles témoignent des besoins de l'élève dans le GEVA-Sco, et c'est la CDAPH qui décide. Écrire « il lui faut une AESH » n'est donc pas votre rôle ici, ni celui du GEVA-Sco.
Ce qu'on attend de vous, c'est de décrire ce que l'enfant ne parvient pas à faire seul, et ce qui se passe alors. Pour le reste, voyez la page sur l'AESH.
Enfin, côté signature : Mon Parcours Handicap précise que les textes officiels n'imposent pas aux parents de signer le GEVA-Sco. Si on vous tend le document à signer, lisez-le d'abord et écrivez vos remarques : rien dans les textes ne l'exige.
Après la réunion : La copie, l'envoi et les quatre mois
Une copie du GEVA-Sco, tel qu'il a été finalisé en réunion, doit vous être remise. Demandez-la avant de partir, et gardez-la : elle servira à vérifier ce que la MDPH a lu.
Pour une première demande, c'est ensuite à vous de déposer le dossier. Vous joignez le GEVA-Sco au formulaire Cerfa 15692*01 et au certificat médical, comme l'explique la page sur le dossier MDPH.
Le délai est de quatre mois à partir de la réunion de l'équipe éducative. Quand la famille n'a pas elle-même lancé la démarche, le directeur d'école ou le chef d'établissement la prévient de ce délai.
Sans dépôt, l'IA-DASEN, l'inspecteur d'académie-directeur académique, informe la MDPH, qui prend contact avec la famille.
Le GEVA-Sco n'est qu'une pièce du dossier. Pour le reste des droits de votre enfant, par exemple ce qui touche aux allocations ou aux aménagements, voyez la page enfant handicapé.
Avant la réunion : Ce que vous pouvez préparer
- Notez trois ou quatre situations précises en classe et à la maison, avec une durée, une aide, une conséquence.
- Demandez à l'équipe quelles lettres elle envisage pour les activités, et pourquoi, surtout les C et D.
- Apportez les bilans utiles, qui pourront être joints comme documents complémentaires.
- Écrivez vos remarques, y compris un désaccord, dans la rubrique prévue.
- Repartez avec la copie du GEVA-Sco, et notez la date de la réunion : les quatre mois courent à partir d'elle.
Une réunion préparée donne un document plus précis, et c'est celui-là que la MDPH lira.