Indemnités de licenciement pour inaptitude : Le calcul expliqué

Combien toucherez-vous si votre employeur vous licencie pour inaptitude ? Tout se joue sur l'origine, et l'écart est du simple au double.

Accident du travail ou maladie professionnelle : au moins le double de l'indemnité légale. Toute autre cause : l'indemnité légale. La procédure complète est dans la page inaptitude au travail et MDPH.

Indemnité de licenciement pour inaptitude : Deux régimes selon l'origine

Le code du travail ne connaît pas une indemnité d'inaptitude, mais deux. Laquelle s'applique, c'est l'origine de l'inaptitude qui le décide : un accident du travail ou une maladie professionnelle d'un côté, tout le reste de l'autre.

Dans les deux cas, la convention collective peut prévoir mieux, et c'est à vous de la consulter. Pour l'indemnité spéciale, la loi réserve expressément les dispositions conventionnelles plus favorables.

En CDD, l'inaptitude donne une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, doublée si l'inaptitude est d'origine professionnelle. S'y ajoute la prime de précarité de 10 %.

Simulateur et calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Le calcul tient en cinq temps.

1. Fixez votre ancienneté, en années et en mois complets. Une année incomplète compte proportionnellement aux mois accomplis : 12 ans et 6 mois valent 12,5 années.
2. Prenez votre salaire de référence : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou le tiers des 3 derniers mois, selon ce qui vous avantage. Les primes annuelles ou exceptionnelles y entrent au prorata.
3. Appliquez la formule : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, un tiers de mois par année à partir de la onzième.
4. Doublez le résultat si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
5. Ajoutez l'indemnité compensatrice de préavis dans ce même cas.

Deux détails changent le résultat. Après un arrêt maladie, la Cour de cassation retient les 12 ou les 3 mois qui précèdent l'arrêt. Elle ne retient pas le salaire réduit que vous avez touché pendant l'arrêt.

Côté ancienneté, la loi dit qu'une suspension du contrat ne la rompt pas. Mais la période de suspension n'entre pas dans la durée exigée pour ouvrir le droit, c'est-à-dire les 8 mois.

Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle font exception : leur durée est prise en compte pour tous les avantages liés à l'ancienneté.

Pour un arrêt maladie ordinaire, demandez à l'employeur le détail de l'ancienneté qu'il a retenue : c'est une ligne à vérifier sur votre calcul.

Vous préférez un outil ? Le ministère du Travail en propose un : le simulateur du Code du travail numérique, développé par la Direction générale du travail. Il calcule l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.

Prévoyez les dates d'entrée et de sortie, la date de notification du licenciement et vos derniers salaires. Il ne couvre que la rupture d'un CDI à temps plein, pas les contrats qui ont alterné temps plein et temps partiel.

Dans la présentation de l'outil, je n'ai trouvé aucune mention de l'inaptitude professionnelle. Pour l'indemnité spéciale, doublez donc vous-même l'indemnité légale, comme à l'étape 4, puis comparez avec le chiffre de votre employeur.

Tableau de l'indemnité de licenciement pour inaptitude selon l'ancienneté

Voici ce que donne la formule, exprimé en mois de salaire de référence. Multipliez ensuite par votre salaire.

À partir de 10 ans, chaque année supplémentaire ajoute un tiers de mois. Le doublement est un minimum légal : une convention collective plus généreuse l'emporte.

Inaptitude non professionnelle : Un exemple chiffré

Prenons Norbert, magasinier, déclaré inapte après des problèmes de dos sans lien avec son travail. Il a 12 ans et 6 mois d'ancienneté, préavis non effectué compris, et un salaire de référence de 2 100 € brut. Voici son calcul :

• 10 premières années : 2 100 × 1/4 × 10 = 5 250 €.
• 2,5 années suivantes : 2 100 × 1/3 × 2,5 = 1 750 €.
• total : 7 000 € brut.

Il ne touche rien pour le préavis, ni exécuté ni payé. Si Norbert n'avait eu que 6 mois d'ancienneté, il n'aurait eu droit à aucune indemnité de licenciement : le seuil de 8 mois n'était pas atteint.

Inaptitude professionnelle : Le double et l'indemnité de préavis

Remettons Norbert dans l'autre situation : l'inaptitude suit un accident du travail. L'indemnité spéciale est au moins le double de l'indemnité légale, soit 14 000 € brut. Elle se verse sans condition d'ancienneté.

S'y ajoute une indemnité égale à celle du préavis. Avec plus de 2 ans d'ancienneté, le préavis légal est de 2 mois, donc 4 200 € pour Norbert, sauf préavis plus long par convention. Total : 18 200 € brut.

Deux limites à connaître :

• si le salarié refuse un poste de reclassement conforme à l'avis du médecin du travail et que ce refus est jugé abusif, ces deux indemnités ne sont pas dues. Il ne reste que l'indemnité légale.
• si vous avez la RQTH, le doublement du préavis des travailleurs handicapés ne s'applique pas à cette indemnité compensatrice. La Cour de cassation l'a jugé en 2016.

Les autres règles du licenciement d'un salarié reconnu handicapé sont rassemblées dans la page licenciement et RQTH.

Prime de licenciement pour invalidité catégorie 2 : Y a-t-il une indemnité en plus ?

La question revient souvent, parce qu'on mélange deux choses. La pension d'invalidité est versée par l'Assurance maladie (la CPAM, ou la MSA), pas par l'employeur, et elle ne remplace pas une indemnité de licenciement.

L'indemnité que vous réclamez à l'employeur ne fait intervenir que votre ancienneté, votre salaire et l'origine de l'inaptitude, jamais la catégorie d'invalidité.

Et être classé en 2e ou 3e catégorie ne vous rend pas inapte pour autant : service-public rappelle que c'est le médecin du travail qui constate l'inaptitude.

Si la perte de capacité de travail est importante, la pension d'invalidité peut s'ajouter au parcours, avec ses propres conditions.

Licenciement pour inaptitude après 57 ans : Ce qui change et ce qui ne change pas

Rien ne change pour l'indemnité : la formule ne contient aucun âge. Un salarié de 58 ans et un salarié de 40 ans qui ont la même ancienneté et le même salaire touchent la même somme.

Le chômage, lui, se calcule autrement. Un licenciement pour inaptitude ouvre droit à l'allocation, quel que soit le motif.

Il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures dans les 24 mois qui précèdent, ou dans les 36 mois à partir de 55 ans.

Pour une fin de contrat à compter du 1er avril 2025, la durée maximale d'indemnisation est de :

• 548 jours avant 55 ans ;
• 685 jours à 55 ou 56 ans ;
• 822 jours, soit 27 mois, à partir de 57 ans.

Vous avez 12 mois pour vous inscrire à France Travail après la fin du contrat.

Si votre indemnité dépasse le minimum légal, un différé d'indemnisation peut retarder le premier versement. Service-public donne la règle, qui divise la part supérieure au minimum par 109,6, dans la limite de 150 jours.

Renseignez-vous auprès de France Travail pour savoir si votre indemnité est concernée.

Plus tard, à 62 ans, certains assurés ont droit à une retraite au taux maximum de 50 %, quel que soit le nombre de trimestres. Ce sont ceux que le médecin-conseil de leur caisse de retraite reconnaît inaptes au travail.

Les personnes qui justifient d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % sont aussi concernées.

Employeur sans reclassement sérieux : Ce que vous pouvez réclamer

Un licenciement prononcé sans respecter les règles de reclassement est irrégulier. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, le juge peut proposer votre réintégration.

En cas de refus, il accorde une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois, et qui s'ajoute à l'indemnité compensatrice et à l'indemnité spéciale.

Pour une inaptitude non professionnelle, la contestation se joue devant le conseil de prud'hommes. C'est le terrain du licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec une indemnité encadrée par un barème selon l'ancienneté.

Dans les deux cas, le délai pour agir sur la rupture est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Ne le laissez pas courir.

Impôts et cotisations : Combien reste-t-il vraiment ?

On vous annonce 14 000 € d'indemnité, et la question suit aussitôt : est-ce net ? Pour l'impôt sur le revenu, la part de l'indemnité qui correspond au minimum légal, ou au minimum fixé par la convention collective, est exonérée en totalité.

Si l'employeur verse plus, l'exonération est limitée au plus favorable de deux montants : deux fois la rémunération brute de l'année précédente, ou la moitié de l'indemnité totale.

Le plafond est de 288 360 € pour les indemnités versées en 2026, un seuil que la plupart des salariés n'approchent pas.

Côté cotisations sociales, la fraction exonérée d'impôt l'est aussi, jusqu'à 96 120 €. Au-delà de 480 600 €, l'indemnité est soumise à cotisations en totalité.

Pour l'inaptitude, service-public n'indique pas de règle à part : ce sont les règles de toute indemnité de licenciement qui s'appliquent.

Votre solde de tout compte : Les lignes à vérifier

• L'origine de l'inaptitude est celle qui figure dans votre dossier, accident du travail ou maladie professionnelle compris.
• L'ancienneté retenue est exacte, en mois complets, préavis non effectué compris pour une origine non professionnelle.
• Le salaire de référence est le plus favorable entre 12 et 3 mois, avant l'arrêt s'il y en a eu un.
• L'indemnité est au moins égale au barème légal, ou doublée pour une origine professionnelle.
• L'indemnité compensatrice de préavis figure sur la fiche si l'inaptitude est professionnelle.

Un écart sur l'une de ces lignes se discute avec l'employeur, puis avec un défenseur syndical ou un avocat. Gardez l'avis d'inaptitude, vos bulletins de salaire et la lettre de licenciement : ce sont eux qui prouvent le calcul.