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Faire avancer son dossier à la MDPH de Mayotte (976)

Par Maud, Avis Favorable · publié le 16 octobre 2026

Faire avancer son dossier à la MDPH de Mayotte (976)

Naïma a déposé son dossier à la MDPH de Mayotte il y a cinq mois et n'a toujours rien reçu. Au regard de la loi, ce silence vaut déjà refus.

Pourtant, d'après la CNSA, il fallait 9,4 mois en moyenne au premier trimestre 2026 pour obtenir une réponse. Alors, que faire sans attendre ?

Au sommaire (5 parties)
  1. Adresse et téléphone de la MDPH 976
  2. Faire sa demande auprès de la MDPH de Mayotte
  3. Combien de temps attendre une réponse de la MDPH 976
  4. Si la MDPH ne répond pas ou refuse : Vos recours
  5. Avant de déposer ou de relancer

Adresse et téléphone de la MDPH 976

Siège Antenne de Dembéni
Adresse 8 rue Mariaze, BP 1020, 97600 Mamoudzou 3 rue des Chatouilleuses, 97660 Dembéni
Téléphone 02 69 62 96 20 02 69 62 96 20
Accueil du public lundi, mardi, jeudi : 8 h à 12 h et 13 h à 15 h 30 ; mercredi : 8 h à 12 h et 14 h à 15 h 30 mêmes horaires
Téléphone, en plus vendredi : 8 h à 12 h vendredi : 8 h à 12 h
E-mail [email protected] [email protected]

Ces informations viennent de la fiche officielle de la CNSA. Je n'ai pas pu les recouper avec l'annuaire de service-public ni avec le site de la MDPH : mdph976.fr affiche pour l'instant une page « site en construction ».

Appelez avant de vous déplacer, ce n'est pas du luxe.

L'accueil du public n'est pas annoncé le vendredi, seulement le téléphone, jusqu'à midi.

Faire sa demande auprès de la MDPH de Mayotte

À Mayotte, le dépôt en ligne n'est pas encore là. Sur le téléservice de la CNSA, la fiche du département n'est pas activée.

Le baromètre de la CNSA affiche « en cours » là où les autres départements ont un lien de demande en ligne. Reste le dossier papier, qui est toujours possible.

Pour faire sa demande à la MDPH, il vous faut le formulaire de demande (cerfa 15692), un certificat médical rempli par votre médecin et vos justificatifs.

Le plus délicat est la rubrique sur votre quotidien : voici comment bien remplir chaque rubrique.

Je n'ai pas trouvé de source officielle indiquant où retirer ni où déposer le dossier en dehors des deux adresses ci-dessus. Demandez-le par téléphone, et gardez une preuve de dépôt ou d'envoi.

Quand le service en ligne ouvrira, vous pourrez y suivre votre demande. En attendant, voici comment suivre son dossier MDPH en ligne dans les départements où il existe.

Combien de temps attendre une réponse de la MDPH 976

La loi laisse 4 mois à la commission, à partir du jour où le dossier est complet (article R241-33 du code de l'action sociale et des familles). Passé ce délai, le silence vaut refus.

À Mayotte, la réalité est bien au-delà. Le baromètre de la CNSA donne 9,4 mois en moyenne au premier trimestre 2026, pour 4,3 mois au niveau national.

Période Délai moyen, toutes demandes
4e trimestre 2024 12,2 mois
1er trimestre 2025 14,9 mois
2e trimestre 2025 15,3 mois
3e trimestre 2025 15,8 mois
4e trimestre 2025 12,4 mois
1er trimestre 2026 9,4 mois

Le recul est net depuis fin 2025, mais l'écart reste grand. Au dernier trimestre :

En moyenne, on dépasse donc largement les 4 mois légaux. Pour savoir combien de temps attendre la MDPH et ce qui se passe au-delà, notre guide détaille les règles.

Avis Favorable n'est pas la MDPH et ne peut rien décider à sa place : on explique les règles.

Si la MDPH ne répond pas ou refuse : Vos recours

Au-delà de 4 mois sans réponse, le silence vaut refus implicite, et il se conteste comme une décision écrite. Il faut d'abord un recours administratif préalable, dans les 2 mois (article R142-1-A du code de la sécurité sociale).

Ce délai de 2 mois n'est opposable que si l'accusé de réception ou la notification mentionnait les voies de recours : relisez vos courriers.

Si la commission ne répond pas pendant 2 mois, c'est un nouveau refus (article R241-41), et le tribunal peut être saisi dans les 2 mois.

Pour la carte mobilité inclusion, le recours va au président du conseil départemental (article R241-17-1). Voici un modèle de lettre de recours MDPH à adapter.

Les étapes à suivre quand la MDPH de Mayotte (976) ne répond pas : refus implicite après 4 mois, recours préalable, tribunal

Avant de déposer ou de relancer

Vos questions

Peut-on déposer son dossier MDPH en ligne à Mayotte ?

Pas pour l'instant. La fiche de Mayotte sur le téléservice MDPH en ligne de la CNSA n'est pas activée, et le baromètre de la CNSA affiche « en cours » à la place du lien de demande en ligne. Il reste le dossier papier.

Le site mdph976.fr est-il utilisable ?

Lors de ma consultation, la page indiquait « site en construction » et « en maintenance », avec la mention 2025. Les coordonnées de cet article viennent donc de la fiche officielle de la CNSA. Appelez le 02 69 62 96 20 pour les confirmer avant de vous déplacer.

Que faire quand la MDPH 976 ne répond pas après 4 mois ?

Après plus de 4 mois à partir du moment où le dossier est complet, le silence vaut refus. Vous pouvez le contester par un recours préalable adressé à la MDPH. Le délai de 2 mois pour le faire n'est opposable que si l'accusé de réception ou la notification mentionnait les voies de recours.

Sources officielles (vérifiées le 4 octobre 2026)
  1. CNSA : MDPH en ligne, fiche de Mayotte (coordonnées et horaires)
  2. MDPH de Mayotte : site officiel mdph976.fr (page de maintenance)
  3. CNSA : baromètre des MDPH, délais de traitement (mise à jour du 10 juillet 2026)
  4. Légifrance : article R241-33 du code de l'action sociale et des familles (silence de 4 mois)
  5. Légifrance : article R142-1-A du code de la sécurité sociale (recours préalable, 2 mois)
  6. Légifrance : article R241-41 du code de l'action sociale et des familles (silence de 2 mois sur le recours)
  7. Légifrance : article R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles (recours CMI)

Avis Favorable est un média indépendant : nous ne sommes pas la MDPH et cette page ne remplace pas un avis personnalisé.