La RLH ne vous verse pas un euro, même avec une RQTH. C'est l'employeur qui la demande, et l'aide va à l'entreprise. Pourtant, elle compte pour votre emploi : elle aide l'employeur à assumer le coût de l'adaptation de votre poste.
Au sommaire (8 parties)
- RLH ou AETH : De quoi parle-t-on ?
- Qui peut demander la RLH ?
- RLH : Quelles conditions pour l'obtenir ?
- Charges retenues pour la RLH : Ce que l'employeur doit chiffrer
- Combien la RLH rapporte-t-elle à l'employeur ?
- Ce que la RLH change pour le salarié
- Comment la RLH se demande : Les étapes pour l'employeur
- RLH : Avant d'en parler à votre employeur
RLH ou AETH : De quoi parle-t-on ?
RLH veut dire reconnaissance de la lourdeur du handicap. C'est une décision de l'Agefiph, l'organisme qui finance l'emploi des personnes handicapées. Elle ouvre droit à une aide financière pour l'entreprise.
Cette aide porte un autre nom sur service-public : l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés, ou AETH. Même dispositif : la RLH est la décision, l'AETH est l'aide qui en découle.
Son but : compenser les charges que le handicap fait peser sur le poste, une fois celui-ci aménagé au mieux. Des charges permanentes, supportées par l'employeur.
Le mot « lourdeur » est maladroit, je vous l'accorde. Il vient de la loi de 2005, qui voulait tenir compte de l'effort fourni par l'entreprise. Il ne dit rien de votre valeur.
Qui peut demander la RLH ?
Pour un salarié, la demande vient de l'employeur. Il doit vous en informer, et il certifie l'avoir fait dans le formulaire. Vous ne pouvez pas déposer la demande vous-même. Seul un travailleur indépendant handicapé la demande pour lui-même.
Tous les employeurs ne sont pas concernés. Le secteur privé et le secteur public industriel et commercial, oui. Le secteur public non industriel et commercial, non, selon le formulaire de l'Agefiph.
Les autres aides de l'Agefiph sont détaillées dans notre page sur les aides Agefiph.
RLH : Quelles conditions pour l'obtenir ?
Trois conditions, selon la notice de l'Agefiph :
- la demande est éligible.
- l'aménagement optimal du poste est déjà en place.
- l'employeur supporte des charges durables et significatives à cause du handicap.
Premier point : la personne doit avoir un justificatif de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, avec des dates de validité. La RQTH en fait partie, comme la pension d'invalidité, la rente d'accident du travail, la carte mobilité inclusion invalidité ou l'AAH.
Ce justificatif doit rester valable au moins 6 mois après le dépôt. Sinon, il faut y joindre l'accusé de réception de la demande de renouvellement. Pensez-y quand votre RQTH approche de sa fin.
Côté emploi, le contrat doit être en cours, ni terminé ni suspendu. Pas de préavis. Pas d'inaptitude déclarée sur le poste. Et attention : en arrêt maladie au moment du dépôt, la demande ne peut pas être examinée.
Si vous cherchez encore un poste, c'est ailleurs que ça se passe : lisez comment trouver un emploi avec une RQTH.
Charges retenues pour la RLH : Ce que l'employeur doit chiffrer
Le deuxième point est le plus technique : les charges doivent être liées au handicap, rester après l'aménagement, durer, et se chiffrer avec des justificatifs.
L'Agefiph en cite quatre sortes : la perte de productivité, l'aide d'un tiers, le tutorat, et les autres dépenses.
Imaginons Ibrahim, salarié sourd dans un entrepôt. L'Agefiph donne elle-même un exemple proche : un abonnement de visio-interprétation pour les réunions, 2 400 € HT par an, soit 200 € par mois à déclarer.
Autre exemple de la notice : le salarié plie 800 cartons quand ses collègues en plient 1 000. Sur 40 heures de pliage dans le mois, cela fait 8 heures perdues. L'estimation doit s'appuyer sur des indicateurs, pas sur une impression.
Le seuil : les charges annuelles doivent atteindre au moins 20 % du Smic horaire annuel. Le calcul tient compte des heures de travail du contrat, dans la limite de 1 607 heures. À 50 %, la RLH passe au taux majoré.
Combien la RLH rapporte-t-elle à l'employeur ?
L'aide se calcule en multiples du Smic horaire, pour un temps plein :
| Taux | Charges annuelles à atteindre | Aide par an (Agefiph) | Montant affiché sur service-public |
|---|---|---|---|
| Normal | au moins 20 % du Smic horaire annuel | 550 fois le Smic horaire | 6 770,50 € |
| Majoré | au moins 50 % du Smic horaire annuel | 1 095 fois le Smic horaire | 13 479,45 € |
Ces montants se réduisent au prorata du temps de travail. L'employeur les touche chaque trimestre, sur preuve des heures travaillées, pendant 3 ans renouvelables selon service-public.
La durée dépend de votre âge. Avant 50 ans au dépôt, les droits courent pendant le contrat ou 3 ans au maximum. À 50 ans révolus, ils durent jusqu'à la fin de l'activité pour laquelle la décision a été accordée.
Dernier point : cette aide ne se cumule pas avec une autre aide de l'État aux entreprises adaptées.
Ce que la RLH change pour le salarié
Soyons clairs : elle ne vous verse rien. Mais elle n'est pas sans effet sur vous.
D'abord, l'employeur doit avoir mis en place l'aménagement optimal avant de demander. C'est le médecin du travail qui le définit, après une étude de poste. Son avis fait partie du dossier.
Ensuite, selon l'Agefiph, l'aménagement est considéré comme raisonnable pour l'employeur, sans charges disproportionnées, dès que la RLH est obtenue. Autrement dit, une adaptation coûteuse ne devrait plus être un obstacle financier pour lui.
Enfin, votre dossier circule. Le contrat de travail, votre dernier bulletin de salaire et votre justificatif de handicap partent à l'Agefiph. Votre numéro de sécurité sociale doit être rayé des justificatifs. Demandez à votre employeur ce qu'il envoie.
Si votre poste change, votre handicap évolue ou le contrat prend fin, la décision s'arrête. Une demande de révision est alors nécessaire. Pour voir ce que la RQTH apporte côté salarié, lisez les avantages de la RQTH.
Avis Favorable n'est ni l'Agefiph ni votre employeur : on explique les règles, c'est tout.
Comment la RLH se demande : Les étapes pour l'employeur
Voici le parcours, du côté de l'employeur :
- Mettre en place l'aménagement recommandé par le médecin du travail.
- Faire remplir par le médecin du travail son avis, après étude de poste.
- Chiffrer les charges durables, justificatifs à l'appui.
- Déposer le dossier en ligne sur le portail de l'Agefiph, ou en recommandé avec accusé de réception.
- Attendre la décision du délégué régional, mise à disposition sur le portail.
Un courrier simple est renvoyé à l'expéditeur. Joignez des photocopies, jamais les originaux. Si le dossier est favorable, les droits courent à partir de la date de réception de la demande.
Avant de déposer, l'Agefiph et les Cap emploi aident à monter le dossier. Le numéro à appeler : 0 800 11 10 09.
Si la décision est défavorable, elle explique le motif et les voies de recours.
RLH : Avant d'en parler à votre employeur
- votre justificatif de handicap est valable au moins 6 mois.
- votre contrat est en cours, sans arrêt de travail ni préavis.
- le médecin du travail a fait son étude de poste.
- votre employeur n'est pas un employeur public non industriel et commercial.
Une question sur votre cas ? Écrivez-la en commentaire sous une vidéo de la chaîne Avis Favorable.