Versement de la PCH : Calendrier de paiement et démarches

Une notification de la PCH de la MDPH ne vaut pas virement : elle dit ce que vous avez le droit de percevoir, mais ne déclenche pas toujours le paiement.

C'est le conseil départemental qui paie, et il attend parfois un dossier de votre part.

Notification reçue, argent absent : Que faut-il faire ?

Deux acteurs interviennent, l'un après l'autre. La CDAPH, la commission de la MDPH, décide. La MDPH vous envoie sa décision dans les 4 semaines qui suivent la commission, avec une copie au conseil départemental. Ensuite, c'est le conseil départemental qui paie.

Le point que tout le monde rate : Mon Parcours Handicap écrit que le versement par le département n'est pas toujours automatique. Il faut lui adresser une demande. Le dossier de paiement comprend en général :

• la copie de la décision favorable de la MDPH.
• une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
• un RIB.
• le dernier avis d'imposition.
• les devis ou factures qui justifient les dépenses.
• la déclaration de votre aidant, si vous en avez un.

Chaque département a son formulaire et son service. Les Hauts-de-Seine, par exemple :

• précisent que la mise en paiement n'est pas automatique.
• demandent un formulaire accompagné des justificatifs dans le mois.
• notifient ensuite les montants dans le mois qui suit la réception du dossier complet.

Ce délai est celui de ce département, pas une règle nationale.

Calendrier de versement de la PCH : Y a-t-il une date fixe ?

Non, pas à l'échelle du pays. La loi dit que la PCH est versée mensuellement, point. Je n'ai trouvé dans les textes officiels ni jour du mois ni délai entre la décision et le premier paiement.

Le jour de paiement est donc celui de votre département. La fiche du département de la Manche, par exemple, indique que les bénéficiaires reçoivent le versement mensuel en fin de mois sur leur compte.

Chez vous, ce sera peut-être autre chose : appelez le service PCH du conseil départemental, il peut vous le dire.

Un détail qui rassure : tout le monde n'est pas payé chaque mois. D'après la DREES, au 31 décembre 2023, 73 % des bénéficiaires de la PCH avaient été payés au titre de décembre.

Les autres avaient bien des droits ouverts, mais pas de paiement ce mois-là. La DREES cite notamment le matériel, l'aménagement du logement ou du véhicule, dont les sommes peuvent être versées ponctuellement.

Rien ne tombe un mois donné ? Ce n'est pas forcément un oubli.

À partir de quand le droit court-il, et jusqu'à quand peut-on réclamer ?

Le droit à la PCH s'ouvre le 1er jour du mois du dépôt de la demande à la MDPH, et non le jour de la décision.

Imaginons un dossier déposé le 20 mars et une décision rendue en septembre : le droit court à partir du 1er mars. Pour l'achat ou la location d'une aide technique, le texte autorise même une remontée jusqu'à 6 mois avant le dépôt.

Mais c'est le droit qui remonte, pas forcément l'argent. Ce qui vous est effectivement versé pour la période passée se règle ensuite avec le département.

Les Hauts-de-Seine écrivent qu'une rétroactivité s'applique sur les 2 années précédant la demande faite au département.

Le code, lui, fixe un délai que vous devez connaître : l'action du bénéficiaire pour obtenir le paiement se prescrit par deux ans.

Si le département ne vous a pas payé une somme qui vous revient, vous avez deux ans pour la réclamer. Ne les laissez pas s'écouler.

Versement mensuel ou ponctuel : Quel mode pour quelle aide ?

C'est la décision de la CDAPH qui mentionne les modalités de versement. Par défaut, la PCH est mensuelle. Sur votre demande, certains éléments peuvent être payés en une ou plusieurs fois.

Si vous touchiez des mensualités et que vous demandez ensuite des versements ponctuels, vous en informez le président du conseil départemental. Il arrête les mensualités et déduit ce qui a déjà été versé.

Les plafonds par élément sont dans la page sur les tarifs de la PCH.

Qui reçoit l'argent de la PCH ?

En principe, c'est vous, puisque la PCH est incessible quand elle est versée directement au bénéficiaire. Il existe pourtant deux exceptions.

La première concerne l'aide humaine, qui peut être versée directement à celui qui intervient.

Les frais d'aide humaine ne sont pas payés ? Alors la personne ou l'organisme qui en supporte la charge peut demander au président du conseil départemental de recevoir cet élément à votre place. Vous êtes prévenu au moins un mois avant que le changement s'applique.

La seconde est le Cesu préfinancé : le département peut verser des éléments de la PCH sous forme de titres Cesu, si vous êtes d'accord.

Contrôle de l'effectivité : Ce que le département vérifie

La PCH n'est pas un revenu, et le président du conseil départemental organise le contrôle de l'usage de l'argent, sur place ou sur pièces, à tout moment.

Gardez deux ans les justificatifs de vos dépenses : fiches de paie de l'aide à domicile, factures, attestations.

Si les pièces manquent, le département peut suspendre le versement. Mon Parcours Handicap cite trois cas :

• justificatifs de dépenses non produits ;
• manquement aux obligations déclaratives ;
• résidence en France qui n'est plus remplie.

La suspension prend fin quand vous apportez ce qui manquait. Quand une somme a été versée à tort, elle est récupérée en priorité par retenue sur vos versements suivants.

Une bonne nouvelle quand même : aucun recours en récupération n'est exercé sur votre succession, ni sur un légataire ou un donataire.

Peut-on être payé avant la décision ? La PCH d'urgence

Oui, mais dans un cas précis. Vous pouvez demander une PCH d'urgence si les délais d'instruction risquent de compromettre :

• votre maintien ou votre retour à domicile ;
• votre maintien dans l'emploi.

Elle vaut aussi quand vous risquez de supporter des frais importants qu'on ne peut pas reporter. Le président du conseil départemental statue dans un délai de quinze jours ouvrés et fixe un montant provisoire.

La demande se fait sur papier libre, auprès de la MDPH, qui la transmet au département. Elle précise les aides demandées et leur coût estimé, explique l'urgence, et joint un document d'un professionnel de santé ou d'un organisme social ou médico-social qui l'atteste.

Rien n'arrive depuis des mois : Par où commencer ?

1. Vérifiez d'abord que la décision est bien là. La MDPH a 4 mois pour répondre, et le silence de la MDPH vaut refus. Sans décision, il n'y a rien à payer.
2. Vérifiez ensuite que vous avez écrit au département. Pas de dossier de paiement, pas de versement, du moins dans les départements qui l'exigent.
3. Relancez par écrit le service PCH, avec la notification, le RIB et vos justificatifs. Gardez la preuve de l'envoi.
4. Notez la date : le délai de prescription est de deux ans.

Avant de relancer, relisez ceci :

• la décision de la MDPH est reçue et datée.
• le dossier de paiement est parti au département, avec le RIB.
• les devis ou factures sont joints.
• vos justificatifs sont rangés pour deux ans.
• vous savez si vos aides sont mensuelles ou ponctuelles.

Si le blocage persiste après votre relance, gardez toutes vos pièces et votre notification : ce sont elles qu'on vous demandera pour débloquer le paiement.