Aménagement du véhicule ou du logement d'une personne handicapée : L'aide PCH

Ne signez rien tout de suite : le droit s'ouvre au dépôt de la demande.

Un devis pour adapter votre voiture ou la baignoire peut afficher 7 000 €, 9 000 €, parfois bien plus. La PCH peut en payer une partie, jusqu'à 10 000 € sur 10 ans.

Que finance la PCH pour le logement et le véhicule ?

La PCH compte cinq éléments, et le troisième regroupe trois choses : l'aménagement du logement, l'aménagement du véhicule et les surcoûts de transport.

Pour y prétendre, il faut d'abord ouvrir droit à la PCH, c'est-à-dire avoir une difficulté absolue pour une activité ou grave pour deux.

Côté véhicule, le texte vise l'aménagement de celui que vous utilisez habituellement, que vous soyez conducteur ou passager, avec les options ou accessoires liés directement à votre handicap. Il ne parle pas de l'achat du véhicule.

Les surcoûts de transport sont une autre ligne : seuls comptent les transports réguliers, fréquents, ou un départ annuel en congés.

Côté logement, le code retient les frais d'aménagement, y compris ceux qui passent par un emprunt, qui aident à maintenir ou à améliorer votre autonomie.

Si adapter le logement est impossible ou trop cher, l'équipe de la MDPH peut aussi prévoir un déménagement. Les frais de déménagement et d'installation des équipements sont alors pris en charge, à condition que vous choisissiez un logement aux normes d'accessibilité.

Deux précisions que peu de gens connaissent :

• si vous vivez chez un parent, un enfant, un frère, une sœur ou un autre collatéral jusqu'au 4e degré, les travaux de son domicile peuvent être financés. Cela vaut aussi pour les proches de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
• ne sont pas pris en compte les aménagements du domicile d'un accueillant familial, ni ceux rendus nécessaires parce que les règles d'accessibilité n'ont pas été respectées.

Aménagement véhicule handicapé : Plafond, permis et surcoûts

Pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts de transport, le plafond est de 10 000 € sur 10 ans, comme pour le logement. Les 1 500 premiers euros sont pris en charge à 100 %, puis la PCH rembourse 75 %.

Si vos ressources dépassent 31 162,62 € par an, elle verse 80 % du montant ainsi calculé : c'est le taux partiel.

Imaginons une commande adaptée à 8 000 € : 1 500 € à 100 %, puis 6 500 € à 75 % (4 875 €). La PCH verse 6 375 €. Au taux partiel de 80 % : 5 100 €.

Le surcoût des trajets en voiture se rembourse à 0,50 € par kilomètre. Le plafond de 10 000 € peut monter à 24 000 €, mais pas pour tous les trajets.

Cela ne vaut que pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le domicile et un établissement médico-social.

Il faut en plus que ce soit un tiers qui conduise, ou que l'aller-retour dépasse 50 km. Service-public présente ce plafond sans ces conditions. Je suis le texte de l'arrêté, qui les pose.

Pour l'adaptation voiture handicapé qui touche le poste de conduite (commandes au volant, par exemple), une règle surprend souvent.

Le code réserve cette aide à la personne dont le permis mentionne ce besoin, ou à celle qui apprend à conduire en conduite accompagnée.

Elle doit alors fournir l'avis du médecin lors de la visite médicale préalable, plus l'avis du délégué à l'éducation routière. Vérifiez donc que la mention figure sur votre permis avant de commander.

Contrôle médical et plateau technique avant de commander

Un aménagement du poste de conduite ne se décide pas sur catalogue. Vous devez d'abord être reconnu apte à conduire par un médecin agréé lors d'un contrôle médical.

Pour un conducteur qui a déjà son permis, ce contrôle coûte 36 € et la Sécurité sociale ne le rembourse pas. Il est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est d'au moins 50 %.

Avant de choisir un équipement, vous pouvez aussi passer par un plateau technique spécialisé, installé dans certains services médicaux de réadaptation.

Il évalue votre aptitude à conduire en cas de handicap moteur, de troubles cognitifs ou neuromoteurs, et permet de tester des aménagements du véhicule. C'est autant d'essais que vous ne payez pas sur votre propre voiture.

Les aménagements qui vous permettent de conduire sont ensuite inscrits sur le permis, sous forme codifiée. Si votre handicap n'est pas stabilisé, le permis a une durée de validité limitée et il faudra repasser un contrôle médical.

Pour être orienté, le bureau de l'éducation routière de votre département a un correspondant « conduite et handicap ». Selon les départements, ce bureau se trouve en préfecture ou à la direction départementale des territoires.

Voiture adaptée : Quels équipements, quelle homologation, quel assureur

Pour vous repérer dans un devis, voici ce que les services de l'État citent. Côté conduite :

• boîte automatique avec commandes déportées au volant.
• adaptation des pédales ou levier combiné accélérateur et frein.
• poignée ou fourche sur le volant.
• commandes annexes (feux, clignotants, klaxon) regroupées dans un boîtier.

Côté accès :

• marchepied rétractable.
• siège pivotant.
• vérin releveur.
• hayon élévateur.
• rampe.
• porte coulissante.
• bras ou coffre de toit pour charger un fauteuil.
• plaques d'ancrage pour l'arrimer au sol.

Ces modifications touchent à la structure du véhicule. Les services de l'État rappellent qu'elles doivent être homologuées, pour obtenir une carte grise portant la mention « handicap », et que votre assureur doit en être informé.

Demandez à l'installateur, avant de signer, qui s'occupe de l'homologation et si elle est comprise dans le prix.

Un point de sécurité aussi : la ceinture est obligatoire pour tout le monde, y compris pour une personne qui voyage dans son fauteuil. Une simple sangle de maintien ne la remplace pas.

Plafond PCH pour l'aménagement du logement : 10 000 € sur 10 ans

La PCH ne peut pas verser plus de 10 000 € pour toute période de 10 ans. Ce n'est pas le montant des travaux, c'est ce qu'elle peut payer. Le déménagement a son propre plafond de 3 000 € sur 10 ans.

Le taux change selon la tranche :

Les ressources qui fixent ce taux sont moins nombreuses qu'on ne le croit. Le détail est dans la page sur combien rapporte la PCH.

Prenons Nadine, qui fait refaire sa salle de bain pour 9 000 €. Au taux plein, la PCH rembourse 1 500 € à 100 %, puis 7 500 € à 50 %, soit 3 750 €.

Total : 5 250 €, et il reste 3 750 € à sa charge. Au taux de 80 %, la PCH verse 80 % de ce total : 4 200 €.

Plus la facture monte, plus la part prise en charge baisse. Au taux plein, le plafond de 10 000 € n'est atteint qu'à 18 500 € de travaux.

Aide financière pour l'installation d'une douche adaptée

Remplacer une baignoire par une douche de plain-pied, c'est une question qui revient souvent. Deux aides principales entrent en jeu, et elles peuvent se cumuler.

La première, c'est la PCH, élément aménagement du logement. Les textes parlent de travaux qui compensent la situation de handicap, sans dresser de liste de pièces ou d'équipements.

Autrement dit, la douche n'est pas citée, et c'est l'équipe de la MDPH qui apprécie si ce travail répond à votre besoin d'autonomie.

D'où l'importance de décrire votre toilette dans le dossier : l'entrée dans la baignoire, la position assise, le temps passé, l'aide reçue.

Sur le calcul, les 1 500 premiers euros sont couverts à 100 %, puis 50 % au-delà, et la PCH verse 80 % de ce montant au taux partiel.

Pour une douche à 4 000 €, cela donne 1 500 € plus 1 250 €, soit 2 750 € au taux plein.

La seconde, c'est MaPrimeAdapt', de l'Anah. Le service public cite le remplacement d'une baignoire par une douche parmi les travaux concernés.

L'aide couvre 70 % du montant des travaux pour les ressources très modestes et 50 % pour les ressources modestes, dans la limite de 22 000 € HT.

Il faut attendre l'accord de l'Anah avant de commencer. Les conseillers France Rénov' répondent gratuitement au 0 808 800 700.

Gardez une chose en tête : n'engagez rien avant d'avoir déposé votre demande de PCH, et demandez un devis détaillé, qui isole la douche du reste d'un éventuel chantier.

Comment obtenir l'aide, étape par étape ?

1. Déposez la demande de PCH à la MDPH, avec le formulaire unique et un certificat médical récent. Joignez les devis : ils aident l'équipe à chiffrer le besoin.
2. Attendez la décision. La MDPH a 4 mois pour répondre, et son silence vaut refus. Elle vous envoie la décision dans les 4 semaines qui suivent la commission, selon Mon Parcours Handicap.
3. Écrivez ensuite au conseil départemental pour être payé, car le versement n'est pas toujours automatique. Selon les départements, il faut envoyer la décision, un RIB, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, le dernier avis d'imposition et les devis ou factures.
4. Choisissez le mode de paiement. La PCH est versée chaque mois par défaut, mais pour des travaux on demande en général des versements ponctuels (trois au maximum), faits sur factures. Pour le logement et le véhicule, vous pouvez en plus obtenir 30 % du montant accordé sur simple devis, au démarrage des travaux. Le reste est versé sur factures, vérifiées par rapport au descriptif du plan de compensation.

Les pièges qui font perdre de l'argent

Premier point à surveiller : la date de départ. Le droit s'ouvre le 1er jour du mois où vous déposez la demande.

Une remontée dans le temps, jusqu'à 6 mois, existe seulement pour les aides techniques. Pour des travaux, le texte n'en prévoit pas, donc ne signez et ne payez rien avant d'avoir déposé.

Viennent ensuite les délais d'exécution, qui courent dès l'accord reçu. Les travaux du logement doivent commencer dans les 12 mois après la notification et finir dans les 3 ans.

Une prolongation d'un an est possible, sur demande motivée, si des circonstances extérieures à votre volonté ont bloqué le chantier. L'aménagement du véhicule doit être fait au plus tard 12 mois après la notification.

Faites aussi attention aux factures qui s'écartent du devis : le département vérifie qu'elles correspondent au descriptif du plan de compensation. Et ne jetez pas les justificatifs, gardez-les deux ans, car le département peut les demander.

Quelles autres aides pour compléter ?

La PCH couvre rarement tout, et elle n'est pas la seule porte.

Pour le logement, il y a MaPrimeAdapt', de l'Anah. Elle prend en charge 70 % des travaux pour les ressources très modestes et 50 % pour les ressources modestes, dans la limite de 22 000 € HT.

Vous êtes concerné à partir de 70 ans, entre 60 et 69 ans si vous avez un GIR, ou avec un taux d'incapacité d'au moins 50 %. Elle se cumule avec la PCH, mais il faut attendre l'accord de l'Anah avant de commencer.

Si c'est le véhicule qui vous préoccupe et que vous travaillez ou cherchez un emploi, l'Agefiph peut aider. Son aide aux déplacements finance l'aménagement du véhicule, jusqu'à 12 000 € sur 12 mois.

Elle ne finance pas tout le véhicule, seulement ce qui compense le handicap, et l'Agefiph demande d'avoir sollicité d'abord la PCH.

Reste un coût qu'on oublie souvent, celui de la carte grise. Le malus lié à la masse du véhicule et le malus lié aux émissions de CO2 ne s'appliquent pas :

• à un véhicule accessible en fauteuil roulant.
• à un véhicule acquis par une personne dont la carte mobilité inclusion porte la mention « invalidité » (ou une carte d'invalidité militaire).

Le même avantage vaut quand c'est un enfant mineur ou à charge de votre foyer fiscal qui détient cette carte. L'exonération ne vaut que pour un seul véhicule par bénéficiaire, et elle s'étend à la location longue durée.

Joignez une copie de la carte à votre demande de carte grise, sinon la taxe s'ajoute au règlement.

Quant au stationnement, la carte de stationnement handicapé est un droit à part, qui ne remplace pas la PCH et ne dépend pas d'elle.

Avant de signer un devis

• vous avez déposé votre demande de PCH, ou vous venez de le faire.
• le devis est détaillé, poste par poste, avec les équipements qui compensent le handicap bien séparés du reste.
• vous savez à quel taux vous êtes remboursé, 100 % ou 80 %.
• vous avez calculé votre reste à charge avec les tranches.
• pour une adaptation du poste de conduite, la mention figure sur votre permis.
• vous avez noté les deux dates limites, 12 mois pour commencer, 3 ans pour finir.

Avant de signer quoi que ce soit, demandez à l'artisan un devis détaillé, poste par poste : vous saurez exactement ce que vous demandez.